H... la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUEsur la demande de dommages et intérêts pour licenciement

articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis

§ 1 et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; ALORS, DE QUATRIEME

six mois ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, notamment, les dispositions

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Martine's Wines Inc et Eight Bottles LLC, l'avis de MmeTrassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : « L'article

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235

; qu'en énonçant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code

licenciement sans cause et d'allouer au salarié une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et des dommage-sintérêts pour licenciement sans cause qui, en application des dispositions de l'article

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; que la

l'impossibilité d'exécuter ses missions en raison des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article

L. 1235-3 soit de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

[X] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que 'ne sont pas applicables au licenciement

X... était salarié de la société ACG et des établissements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 122 14 4, devenu l'article L. 1235 3, et L. 122 14 5, devenu L. 1235 5 du code du travail ;

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour

pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et qu'elle ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 1235-3 du code du travail mais à l'article L. 1235-5 du même code ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X... avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en énonçant pourtant que