L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et

L. 3253-8 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail : 5.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

liquidation judiciaire de la société Cleanet au titre du solde de son indemnité de congés payés à la somme de 4 628,81 euros et d'avoir rappelé que l'AGS doit sa garantie dans la limite fixée par les articles

travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du Code du travail ; qu'en estimant que Madame Y...

[L] en application des dispositions de l'article L 3253-15, lequel dispose : « les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu,

L. 143-11-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3253-8 du Code du travail.

Mme X... est salariale dès l'origine et avant toute ouverture de procédure, même fixée pendant l'évolution de celle-ci, qu'elle est donc couverte par l'assurance en application des dispositions de l'article

leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » alors que, selon l'AGS, c'est l'article L. 3253-18-1 du même code qui

procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6.

AUX MOTIFS QUE s'agissant des indemnités de rupture : en vertu de l'article L.3253-8, 2°, c), l'assurance de garantie des salaires (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail

L.3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17 et L.3253-19 à L.3253-21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excédera

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code

pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12.