LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle

L 411-4, L 415-3 et ss du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes du contrat le preneur déclare parfaitement connaitre les lieux et qu'en l'absence

du bail ; que l'article L 411-4, dispose que les contrats doivent être écrit ; que l'écrit ne constitue pas une règle de validité, mais une règle de preuve.

de l'alinéa 2 de l'article L 411-4, à défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale que le refus opposé par les ayants droit à la demande d'autopsie

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les contrats

à l'article L 411-69 du même code résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4 soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ; que toutefois la

L. 411-4. » ; - article L. 721-3 : « La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense

L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage ", tels que vainement énoncés par les appelants à l'appui de leur argumentation

C... en 1989, date de leur entrée dans les lieux ; que l'article L. 411-4 du Code rural rend obligatoire dans le mois qui précèdent l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci, l'établissement

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

L 411-3 et L 412-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bail à ferme se définit comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; que l'article

. 11) «pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1» est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2; que cette disposition

Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

d'un bail rural sur les terres qu'il exploitait depuis 2002, en s'acquittant régulièrement d'un loyer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,13 septembre

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles