Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

pour la société Milupa-Nutricia, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne fait aucune mention

L. 420-1 du code de commerce ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que, "lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du

L. 450-4 du code de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des

56-2 du code de procédure pénale qui avait été respecté en l'espèce, il censure une cour d'appel qui avait exigé, à tort, un renforcement des « indices » prévus par l'article L. 450-4 ne remet pas en

L. 450-4 du code de commerce ; Que, par ordonnance du 1er juillet 2010, le délégué du premier président a transmis la question dans les termes suivants : "l'article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il

, de former un recours sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de contester ces opérations, et le 28 avril 2017, de saisir le tribunal de l'Union européenne d'un recours en annulation

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article

et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243

et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

L. 450-4 du code de commerce et 137-1 du code de procédure pénale ont été méconnues" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, «

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

, lequel limitait la saisie, aux seuls documents ; "alors que, selon les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

prioritaire de constitutionnalité n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions de l'article