rejet

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Dans le cadre de cette procédure, des opérations de visites et saisies ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société

Selon l'article L. 450-4, dernier alinéa, du code de commerce, les recours contre les opérations de visite et de saisie sont exercés selon les règles du code de procédure pénale. 7.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « alors que pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge doit vérifier de manière concrète par l'appréciation

distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article

détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 1er juillet 2013, Mme F... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article

détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme A... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article

tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 1er juillet 2013, Mme la Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article

suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article

prestations de service à destination des notaires, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé par ordonnance du 29 septembre 2017, sur le fondement de l'article

tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article

d'autorisation de visite et de saisie est discrétionnaire, la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce n'ayant pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres prérogatives découlant des

d'autorisation de visite et de saisie est discrétionnaire, la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce n'ayant pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres prérogatives découlant des