[C] au titre d'une convention d'assistance bénévole, alors « que lorsqu'une convention d'assistance bénévole a été tacitement conclue, une telle convention comporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté

, alors : « 1°/ que, l'indemnisation allouée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui répare un préjudice qui lui est propre, ne prive pas un membre de sa famille d'être indemnisé

de l'assistance par une tierce personne à titre permanent pour la période échue comme pour la période à échoir ; qu'en déduisant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'indemnisation

de l'assistance tierce personne à la somme de 10 950 euros à compter du 1er mai 2003 ; "aux motifs qu'il convenait de prendre en considération les nécessités d'une présence auprès de Xavier Y... en

, l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a déduit du montant de cette indemnité les sommes qui avaient été allouées à Mme [X], fille de

Le FIVA leur ayant présenté, par lettre du 13 juin 2017, une offre d'indemnisation complémentaire au titre du seul préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, qu'ils ont jugée insuffisante, Mme

de santé privé d'intérêt collectif était insuffisante à établir une équivalence avec le titre d'ancien assistant des hôpitaux. 2.

d'une tierce personne. 3.

l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation tienne compte des jours de congés payés et des jours fériés, et limiter à 32 614 euros le montant de l'indemnisation qui lui

, alors « que les juges du fond qui fixent le montant de la somme due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif au titre du besoin permanent d'assistance par une tierce personne doivent

de l'assistance par tierce personne, alors, selon le moyen, que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite

X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance de Sarrebourg pour obtenir, selon la procédure sur titre prévue par le Code local de procédure civile, le paiement de diverses sommes ; que

une prestation indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l'assistance tierce personne ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre

[X] au titre de l'assistance tierce personne définitive à la seule somme de 308 486,74 euros, condamné M. [F] à payer à M.

[M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne après application de la limitation de son droit à indemnisation, y ajoutant, débouté M.

Après le dépôt du rapport d'expertise complémentaire, les consorts W... ont sollicité une nouvelle indemnisation au titre de l'assistance tierce personne en invoquant une "aggravation situationnelle" de

de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ; » ; que les fonctions « d'assistant de sénateur » prévues

G... tendant à son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance d'une tierce personne après consolidation sont recevables. 13.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société helvétique International office of technical assistance