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980 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. Jean-Paul X

613721b2cd580146773f63e3

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

à capital et personnel variables, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5bb

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

ET COMPAGNIE, CHACUNE AU CAPITAL D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, REPARTI EN CENT PARTS DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS, DONT CHACUN DES DEUX FRERES POSSEDAIT LA MOITIE ; QUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

, ne font pas mention de capital social à l'actif ; qu'ainsi, la preuve de ce que le patrimoine de la société en participation a été inclus dans la valorisation des parts de la société en nom collectif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110521

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social à compter du 22 janvier 2014.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4e0

Cassation

28 février 1972

28 février 1972

PRONONCER LA NULLITE D'EXPLOITS DELIVRES A LA SOCIETE DECRES EN UN AUTRE LIEU QUE LE SIEGE SOCIAL ET REMIS A UN EMPLOYE AU COMPTOIR AU MOTIF QU'IL EST ETABLI QUE LE GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITAIT EN

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bcb

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

conflit en 1991 avec l'association ACDLEC et a été radié de cette association avec les membres de sa famille, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre aux sociétés qu'il animait le droit d'utiliser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10382

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

prise à la majorité en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social, et que « toutes autres décisions (?)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00983

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

identique d'actions détenues par eux dans le capital de la société Crystal finance ; que, par délibération prise en assemblée générale ordinaire le 9 mai 2005, les associés de la société Crystal holding

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

, ainsi que l'existence de divers circuits financiers impliquant lesdites sociétés. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00739

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00667

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

représentant plus des deux tiers du capital social et que M.

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CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le capital était possédé quasiment par moitié par Riccardo Y...et Denis Z..., et qui avait comme objet social toutes opérations de finance, crédit, change, bourse et commission, gestion de fortune, dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100206

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

civile Jemara est une des multiples sociétés civiles immobilières créées par Me [M] ; que ses associés sont M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00903

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

sociales et dit que Monsieur C... n'a plus qualité d'associé et qu'il est réputé ne jamais l'avoir eue, d'AVOIR précisé que Messieurs A... et B... conservent quant à eux chacun les dix parts dont ils

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Acaditour, exploitant une agence de voyage, dont ils étaient associés ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'APST a remboursé les clients et payé les fournisseurs de celle-ci,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00205

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

22 parts sociales sur 2.045 parts composant, au total, le capital social de la société Gingko Investissement, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00327

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

19 fois le capital social ; que les pertes de fonds propres représentent 1937% du capital social cumulé des sociétés ; que les apports en compte courant n'ont pas servi à la reconstitution des fonds propres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ; qu'or la cession de parts invoquée par M, B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00955

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

janvier 2000, Jean-Marie X..., qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste, s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer la société des docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110540

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'associé de M.

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