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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Jean-Paul X
613721b2cd580146773f63e3
3 mars 1992
à capital et personnel variables, dont le siège social est ...
comm
6079d67a9ba5988459c5b5bb
12 décembre 1972
ET COMPAGNIE, CHACUNE AU CAPITAL D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, REPARTI EN CENT PARTS DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS, DONT CHACUN DES DEUX FRERES POSSEDAIT LA MOITIE ; QUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556
3 juin 2014
, ne font pas mention de capital social à l'actif ; qu'ainsi, la preuve de ce que le patrimoine de la société en participation a été inclus dans la valorisation des parts de la société en nom collectif
ECLI:FR:CCASS:2019:C110521
10 octobre 2019
que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social à compter du 22 janvier 2014.
6079d6799ba5988459c5b4e0
28 février 1972
PRONONCER LA NULLITE D'EXPLOITS DELIVRES A LA SOCIETE DECRES EN UN AUTRE LIEU QUE LE SIEGE SOCIAL ET REMIS A UN EMPLOYE AU COMPTOIR AU MOTIF QU'IL EST ETABLI QUE LE GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITAIT EN
6079d3e99ba5988459c59bcb
22 février 2000
conflit en 1991 avec l'association ACDLEC et a été radié de cette association avec les membres de sa famille, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre aux sociétés qu'il animait le droit d'utiliser
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10382
7 juillet 2021
prise à la majorité en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social, et que « toutes autres décisions (?)
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00983
7 octobre 2008
identique d'actions détenues par eux dans le capital de la société Crystal finance ; que, par délibération prise en assemblée générale ordinaire le 9 mai 2005, les associés de la société Crystal holding
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
, ainsi que l'existence de divers circuits financiers impliquant lesdites sociétés. 4.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00739
16 septembre 2014
a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00667
5 septembre 2018
représentant plus des deux tiers du capital social et que M.
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
le capital était possédé quasiment par moitié par Riccardo Y...et Denis Z..., et qui avait comme objet social toutes opérations de finance, crédit, change, bourse et commission, gestion de fortune, dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C100206
25 février 2016
civile Jemara est une des multiples sociétés civiles immobilières créées par Me [M] ; que ses associés sont M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00903
25 septembre 2012
sociales et dit que Monsieur C... n'a plus qualité d'associé et qu'il est réputé ne jamais l'avoir eue, d'AVOIR précisé que Messieurs A... et B... conservent quant à eux chacun les dix parts dont ils
éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761
3 octobre 2018
Acaditour, exploitant une agence de voyage, dont ils étaient associés ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'APST a remboursé les clients et payé les fournisseurs de celle-ci,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00205
18 mars 2020
22 parts sociales sur 2.045 parts composant, au total, le capital social de la société Gingko Investissement, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00327
11 avril 2018
19 fois le capital social ; que les pertes de fonds propres représentent 1937% du capital social cumulé des sociétés ; que les apports en compte courant n'ont pas servi à la reconstitution des fonds propres
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ; qu'or la cession de parts invoquée par M, B...
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00955
10 novembre 2015
janvier 2000, Jean-Marie X..., qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste, s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer la société des docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel
ECLI:FR:CCASS:2019:C110540
17 octobre 2019
d'associé de M.
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