harcèlement, sauf en ce qui concerne la mise à l'écart professionnelle du salarié au mois de juin 2017, lorsqu'il lui a été demandé d'assumer sur une courte période des attributions d'un chef de service

des salariés menacés d'un licenciement économique en raison même des qualités professionnelles et relationnelles de la salariée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la bonne foi

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° K 24-60.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[K] exerce, depuis le 1er septembre 1982 et encore à ce jour, la profession d'artisan carreleur et plaquiste, qu'il est enregistré au 28 octobre 2021 sous un numéro Siret n° [N° SIREN/SIRET 4]. 9.

X... supposaient préalablement que lui soit reconnu la qualité d'assuré social, partant celle de salarié d'un employeur soumis à la législation professionnelle – la cour d'appel a violé, par refus d'application

; qu'en jugeant que les fonctions du salarié étaient assimilables à celles de convoyeur-messager, la cour d'appel a violé l'annexe I de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991

concernés soit assurée ; " que l'existence même du décret du 11 juillet 1994, bien que non applicable à l'époque des faits, suffit à démontrer que ni la Convention sur la sécurité sociale, ni la Convention

des délégués du personnel Nord Franche-Comté de la société CIAL, contestant la représentativité du syndicat SNB dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; Sur le premier

Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-40.942 formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23,

[Q], salarié de la société [1] (l'employeur), a déclaré le 15 juin 2010 une maladie professionnelle en raison d'une tendinite de l'épaule gauche ; que cette affection ayant été prise en charge au titre

leur activité professionnelle non salariée, dans le cadre d'une convention nationale; que seuls les honoraires perçus par les praticiens médicaux dans le cadre de cette activité donnent lieu à cotisations

que le seul constat du non-respect par l'employeur du droit aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, il était établi que la salariée avait été empêchée par son employeur

les "Associés exercent leur activité professionnelle en mode libéral (en qualité de travailleur non salarié) au sein de la société du Groupe Grant Thornton dont ils sont par ailleurs actionnaires.", qu'il

X..., salarié de la société Stearinerie et Savonnerie de Nîmes, en qualité de cadre, responsable de la production, du matériel et de la sécurité, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle

''techniques'' en fonction du service au sein duquel l'emploi est exercé, que les fonctions relevant du poste d'infirmier au sein des ACT étaient d'importance équivalente à celles exercées au sein du

mais également le non-respect de sa classification ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'office notarial n'avait pas respecté la classification de la salariée qui avait été maintenue

aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale français dont l'activité professionnelle s'exerce au profit du groupe Alcatel Lucent, qu'elles soient salariées ou mandataires sociaux, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antirouille, dont le siège social est ..., en cassation d'un

a pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, l'irrégularité