Y... avait les plus larges pouvoir et la plus large autonomie pour assurer la direction générale et la gestion de l'entreprise ; qu'ainsi le contrat de travail et la mission qui lui était confiée à la

couvrant le trajet A/R au domicile sans préjudice de l'attribution du ticket repas dans les conditions opposables à tous les salariés de l'organisme ; qu'il est constant que la condition d'une distance

d'assumer le remboursement de cet immeuble même à hauteur de la moitié.

[N] de prendre des congés payés, durant les vacances scolaires, au motif de son refus, sur ces périodes, d'assurer des services de lignes régulières.

le salarié était sous contrat de mission, condition non remplie en l'espèce, la cour d'appel, qui a ajouté à l'accord susvisé une condition que celui-ci ne prévoit pas, l'a violé,

« l'administration des propriétés de l'Institut » ; qu'il dispose du pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires selon l'article 41 du règlement général, du pouvoir de modification et de résiliation

dont le document de navigabilité n'est plus valable ne peut être commis que par le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial de l'avion ; qu'en déclarant M.

de la garantie invalidité ; qu'à la suite de deux lettres de son conseil réitérant cette demande les 11 avril et 13 juin 2012, l'assureur a, en application des conditions générales du contrat relatives

par écrit à l'assureur, l'article 20.4 prévoit que faute pour l'assuré de remplir ses obligations (notamment celle prévu à l'article 20.3), "l'assureur peut lui réclamer une indemnité proportionnée au

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Mais pipés sur le plan de l'éthique parce que, la plupart du temps, les bénéficiaires sont connus d'avance.

X... ; qu'en droit, au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier des conditions d'ouverture des droits prévus aux articles L. 313-1 et R. 313-1 ou à l'article R. 313-7 du code de

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partiel, statut cadre technique de classe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli

de la justification des titres requis ; que Mme X..., qui assurait jusque là 18 heures de cours de sciences physiques par semaine, a reçu la proposition d'un nouvel emploi du temps, ne comportant plus

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