Selon ce texte, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. 5.

provisoire assortissant les mêmes obligations ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la liquidation de l'astreinte, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Tribunal de grande instance de Narbonne, par

à remise en état des lieux sauf pour la terrasse inaccessible dont Monsieur A... doit se retirer avec rétablissement du mur de séparation ; que l'arrêt de la cour d'appel de NIMES a précisé qu'il n'y

de la SCI LE RENOUVEAU au paiement de la somme de 66.000 ¿, représentant la liquidation de ladite astreinte concernant la remise en état du hangar et de l'écurie, pour la période comprise entre le 1er

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation d'astreinte et de remise de bulletins de salaire manquants ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte

en état des lieux dans leur état d'origine sous astreinte) » ; que la DDTM indiquait toutefois, le 18 décembre 2013, aux gendarmes en charge de l'enquête, que ces constructions ne pouvaient être détruites

à la partie lésée, et assortir cette décision d'une astreinte, cette condamnation doit résulter d'une mention expresse au dispositif de sa décision ; que dans son jugement du 13 juin 2013, le tribunal

, à procéder à des travaux dans l'appartement qu'elle louait à Mme Y... ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution afin d'être autorisée à accéder aux lieux loués, sous astreinte ; que Mme Y... a sollicité

en état des lieux assortie d'une astreinte de statuer, à la demande des intéressés, sur les conséquences des événements, même postérieurs, susceptibles d'affecter l'exigibilité de cette astreinte ; que

en état des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que M.

du 17 décembre 2008 et condamné in solidum les sociétés St Christophe et Sierra à lui verser cette somme, de supprimer en totalité l'astreinte ayant assorti cette ordonnance et de dire, en conséquence

, aux droits duquel ils se trouvent ; que l'association syndicale libre Les Hauts de Saint-Martial, constituée par les acquéreurs des lots, a saisi le juge de l'exécution pour voir assortir cette condamnation

par jour et par infractions constatées ; qu'en considérant que l'obligation de remise en état des lots était assortie d'une astreinte et qu'ainsi la fixation de l'astreinte s'entendait comme s'appliquant

à effectuer des travaux de remise en état, en liquidation de l'astreinte.

n'est pas démontrée et ne résulte pas du procès-verbal de constat de Maître Z..., huissier de justice à SAINT-PIERRE, présent sur les lieux le 30 juin 1998 ; qu'en tout état de cause, la remise des documents

en état des lieux sous astreinte.

ces injonctions d'une astreinte de 10 000 francs par infraction constatée ; que par une ordonnance du 22 mai 1997, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur les demandes du CGAPAC en liquidation d'astreinte

passé le dit délai, provisoirement liquidée à quatre mois, et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société Kirk à faire procéder à la remise en état du garage, sous astreinte de 150 € par jour

d'une astreinte cette injonction ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

les lieux en leur état initial, n'avaient pas exécuté l'obligation assortie de l'astreinte dans les conditions définies par cet arrêt ; D'où il suit que le moyen qui est nouveau, mélangé de fait et