chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de coups ou violences volontaires

délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la seconde, pour omission de porter secours, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les intérêts

A... gère les fonds de la commune dans son intérêt personnel et de manière inconsidérée ; que M.

grave à l'intégrité physique de M.

à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ; que, dès lors, en condamnant M.

C...) ; qu'il s'agit bien de la part de Marie X..., épouse Y..., d'un geste déplacé de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction du gendarme Z..., personne dépositaire de l'autorité

volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, de séquestration et de violation de domicile que les victimes soient mineures ou majeures

L'enquête de flagrance ayant permis d'établir que ce projectile émanait d'un lanceur de balles de défense, une information a été ouverte contre personne non dénommée, notamment, du chef de violences volontaires

ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères avec l'usage d'une arme sur la personne de Jean-Philippe

, quand bien même le prévenu se présente volontairement à l'audience ; en l'espèce, 222 personnes qui ont demandé à comparaître volontairement devant le tribunal correctionnel de Toulouse n'ont pas reçu

; que le syndicat lyonnais du personnel d'encadrement de la chimie est intervenu volontairement à l'instance en indemnisation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.

à sa personne ; qu'après avoir obtenu le 3 novembre 1998 une carte de séjour, il a, le 20 janvier 1999, présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission

R... d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le caractère intentionnel du comportement ayant causé une atteinte à l'intégrité physique d'un individu n'exclut aucunement

interrogées dans ces conditions est très limitée ; que les procès-verbaux qui résultent de cette commission rogatoire sont sans incidence sur l'instruction, s'agissant de personnes déjà entendues dans

d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre le dernier des chefs de blessures et homicide involontaire, aggravés, a prononcé sur les intérêts

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 mars 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de violences volontaires

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire