de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du médecin ; qu'en l'espèce, le

prestations à domicile soutenait que Mme M..., dont il est acquis qu'elle n'a pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges

Il retient ensuite que le salarié ne justifie pas avoir répondu à ces demandes, encore moins avoir justifié de sa situation comme cela lui était demandé, se bornant le 24 mars 2020 à indiquer à son employeur

SOC.

que « Mme [L] est en repos, et peut donc se retirer » ; qu'il y a donc lieu de constater que la salariée a été placée en congés payés, alors que son contrat de travail était toujours suspendu du fait

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 et à nouveau pour maladie du 19

jugé que Mme K... avait été victime d'une faute inexcusable de son employeur, la société COREM, d'AVOIR fixé en conséquence à son maximum la majoration de la rente, d'AVOIR ordonné une expertise médicale

Enoncé de la demande d'avis 1.

la prise en charge de sa maladie à titre de maladie professionnelle ; qu'après avoir relevé qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que la salariée avait accompli 76 heures supplémentaires réglées

Contestant l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident ainsi que des soins et arrêts de travail subséquents, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

Il est donné acte au syndicat Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT de son intervention. Faits et procédure 5.

alors « que l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, qui suppose un contrôle exercé sur la réalité de cette inaptitude ou sur l'absence de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle du salarié résulte de la faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt disant que

obligation de reclasser le salarié à compter de l'avis définitif d'inaptitude du 11 mai 2009, et à raison de son manquement à son obligation de le licencier ou de reprendre le paiement des salaires à

, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant les perturbations causées par l'absence de la salariée et la nécessité de son remplacement au jour du licenciement exclusivement d'une lettre écrite par l'employeur

SOC.

son lieu de travail le [...] ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ayant pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un

, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime l'un de ses salariés le 14 février 2017. 2.

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors « que seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son

inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié