Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la banque est en mesure de justifier, donnés les 21 février et 27 mars 2001 pour la réalisation de virements de 50. 000 et 30. 000 $ USD au profit d'une société CANACCORD CAPITAL CORPORATION, ne sont

nationale, permet d'accéder auxdites données pour l'élucidation d'une infraction pénale déterminée relevant de la criminalité grave.

titre que le rapport d'audit n'a pas été commandé par Sietam Industries ; qu'il convient, néanmoins, de souligner qu'Eduardo X... était directeur général du groupe dont Dominique Y... était le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la

que le président de l'AUCM n'avait pas été informé en temps utile de cette instruction bien qu'ayant avisé également, par téléphone M.

La cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Pour en justifier, le salarié produit plusieurs mails aux termes desquels il a avisé M.

Zanoto, conseiller, et l'avis de M.

J... jusqu'à obtenir la remise de l'Audi Q7 qu'il détenait, était en relation téléphonique constante avec M. X... pendant tout le déroulement des faits. M. K...

contredites par aucun élément de preuve contraire justifié par ces dernières ; qu'elles seront donc retenues ; qu'elles permettent, quoi qu'il en soit, d'imputer une faute inexcusable au sens de l'article

ALORS QUE, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, le salarié peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance

/ à la société [...] , société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

la société Covea Fleet (l'assureur) et a payé le montant de la prime ; que par courrier du 21 avril 2010, il a été destinataire du certificat de garantie ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis

un avis favorable à l'extradition de M.

à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet ; il convient donc de rejeter ce moyen

- avoir imputé à l'AFD des factures relatives à de petits travaux d'électricité, dont une partie concernait le magasin géré par son épouse - avoir mis à la charge de l'AFD le prix de billets d'avion

auprès du notaire des conditions d'emploi de ces sommes ; Attendu, qu'après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble contenait une clause de remploi, par Mme Y..., de sommes données par sa