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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720dbcd580146773eef8c
1 février 1989
X..., fait grief à la Commission nationale technique (8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en déclarant seulement tenir compte de l'avis de son
613720e0cd580146773ef219
19 avril 1989
, il avait produit cinq certificats médicaux attestant qu'il ne pouvait supporter aucune tension de la sangle musculaire abdominale que le médecin qualifié près la commission avait constaté qu'il ne pouvait
613722c7cd580146774015b9
5 décembre 1996
l'incapacité, ayant statué en l'espèce sur la demande de Mme Y... tendant à son classement dans la troisième catégorie des invalides, qui a purement et simplement reproduit, sans autre motivation, l'avis
6079b17d9ba5988459c525cf
29 mai 1997
X... reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à reproduire l'avis de son " médecin qualifié " et en visant sans analyse les documents du dossier
civ2
6137242bcd5801467741327f
2 mars 2004
X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se contentant de se référer à l'avis de son médecin qualifié qui a conclu que M.
613721a6cd580146773f59f8
5 mars 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
6079b12c9ba5988459c5156e
19 octobre 1988
; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Commission nationale technique qui ne s'est pas estimée tenue par l'avis
613720a8cd580146773ed0b2
16 février 1987
X..., victime d'un accident du travail le 26 mars 1981, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente en résultant, alors, d'une part, qu'elle ne s'est
6079b1279ba5988459c514ce
9 novembre 1988
contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie la faisant passer de la troisième dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique a énoncé par référence à l'avis
6137208ecd580146773eb910
18 mars 1987
l'existence des facultés requises de l'assuré, elle a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 305 précité ; Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis
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était supérieure à 50 %, elle a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis
6079b0db9ba5988459c50855
24 octobre 1983
REMUNERATRICE QUELCONQUE, CE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RECHERCHE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS
6079b0c49ba5988459c50293
12 juin 1981
RESTAIT ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT AVOIR TENU COMPTE DE L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT
6079b1019ba5988459c50f5a
depuis le 15 juillet 1973 ; que sur recours de l'assuré, la commission nationale technique a prononcé la suspension de la pension à compter du 5 juillet 1981 en relevant en substance, par référence à l'avis
613721bbcd580146773f69e3
24 septembre 1992
cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement choisi sur une liste établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; que
6079b14b9ba5988459c5185f
30 novembre 1989
son admission dans un établissement d'hébergement ; Attendu que pour attribuer à Mme X... l'allocation compensatrice au taux de 40 %, la commission nationale technique a relevé, par référence à l'avis
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6079b1fe9ba5988459c54d28
19 novembre 1970
LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION ET PAR MOTIFS PROPRES, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, A SON TOUR, CONFORMEMENT A L'AVIS
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5 avril 1973
ATTENDU QUE MAGOR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS MOYEN ET L'ARTHRODESE DU GENOU GAUCHE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR
6079b0f49ba5988459c50de5
9 avril 1986
l'article L.316 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) ; Attendu que selon ce texte, la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état de l'assuré ; Attendu qu'après avoir
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