suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

été l'avocat de M.

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

26 septembre 2015, l'intéressé, qui était alors assisté d'un avocat et d'un autre interprète en langue russe, cette fois inscrit sur les listes établies par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'a pas formulé

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

permettant la désignation d'un délégué syndical, la communauté de travail, les intérêts propres des salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur. / Une conception différente a été reconnue

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit de poursuivre par d'autres moyens la résiliation dit contrat de travail et

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.

avocat portait atteinte à ses intérêts dans la mesure où, n'ayant pas eu connaissance en temps voulu de ladite citation, il a été privé de la possibilité de faire signifier des offres de preuve dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier

, le Centre régional de Basse-Normandie et Centre régional de Picardie, alors, selon le moyen, doivent être réunis en établissement distinct les salariés ayant des intérêts communs distincts de ceux des

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller

que Charles Z... n'a invoqué aucune violation du secret de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'actes de la procédure dont il serait résulté une atteinte à ses intérêts; que, d'autre part

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ateliers réunis Caddie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

, que le ministère public a été représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par le même avocat général, d'autre part, que le greffier, présent lors de l'audience du 4 avril 2016, l'était également

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

qu'en présence de son avocat ; qu'en décidant néanmoins que les déclarations sur le fond de Jean-Pierre Y... et la présence de son avocat suffisaient à démontrer son accord pour être interrogé immédiatement

partie du nouvel établissement de la circonscription d'exploitation de Besançon étaient liés par une communauté d'intérêts tenant à leur statut et à leurs conditions de travail, qu'ils appartenaient dans

effet de laisser sans représentation les 58 salariés du CBE et de priver d'efficacité l'institution des délégués du personnel en raison de la distance entre Paris et Lyon ; que les conditions de travail