Y... a demandé devant un tribunal de grande instance la réparation du préjudice moral à lui causé par le décès de son père, survenu par suite d'un accident de la circulation dont M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

; que, parmi les causes des désordres observés sur les façades, le rapport d'expertise a mentionné des phénomènes de faïençage et de porosité liés à l'utilisation de l'enduit de marque Topral produit

chez le docteur X... et par la société Radiologiste d'Aquitaine a été licenciée le 30 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que M.

nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué dans ses motifs que le licenciement procédait d'une cause

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M.

X... sans être versé aux débats, selon lequel "si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat

de la défaillance de ces sociétés et de réunir tous éléments de fait pouvant entraîner la mise en cause des intervenants dans la gestion, l'exploitation et le financement des sociétés ; que le président

(Lot-et-Garonne), 48/ de la CMRA "La Prisure", dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

, défendeur à la cassation.

X... était sans cause réelle et sérieuse, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes, qui après avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, avait débouté

s'est produit'' ; que, cependant, un enrichissement en un lieu donné, n'exprime rien, de soi, de la cause juridique, existante ou non, des sommes perçues qui l'ont provoqué ; que l'absence de cause de

réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt énonce que la rupture ne pouvant trouver sa cause dans une démission non équivoque

Le 4 juin 2015, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M.

X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994

Il résulte de ces textes que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause

X... en cause d'appel, après avoir estimé que la preuve du paiement de l'indemnité de préavis était rapportée, l'arrêt, qui constate l'acquiescement des intimés à la décision déférée, se borne à énoncer

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1992), statuant en référé, que les consorts Y... ont acquis des époux