Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., communs en biens, ont vendu un fonds de commerce et un appartement suivant acte dressé le

anatocisme ; qu'en indiquant, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts, que les époux K... se prévalaient du caractère erroné du TEG en faisant valoir qu'il omettrait de tenir compte de la capitalisation

joint des époux pour alimenter des comptes qu'il avait ouverts sur Paris ; que s'agissant de sommes tirées du compte joint sur lequel madame X... avait droit de regard elle ne peut en avoir ignoré les

joint (indivis par convention) a bien été alimenté par les deux époux depuis leur séparation de biens, et non pas de manière automatique par les seuls salaires de Monsieur X... ; que pour que ses prétentions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la preuve que les époux X...,

F... justifie du virement d'un actif de 53.993 francs présent sur son compte sur livret vers le compte joint des époux par virement n° 6517882 du 23 mai 1991 ; que cette somme ainsi que la vente de SICAV

personnel de Mme Y..., d'un montant de 70 000 francs et l'autre, sur le compte-joint des époux, d'un montant de 60 000 francs ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des écritures de M.

X... lorsque Mme Y... a continué à émettre des chèques par débit du compte joint pour régler les travaux de construction de sa maison d'habitation ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ensemble des mouvements

X... avait par ailleurs ouvert un compte bancaire auprès de la banque ; que les époux X... ont cessé d'honorer les remboursements qui s'élevaient à 1 100 euros par mois ; que la banque a justifié de l'envoi

(les consorts X...) énonçait que les époux Y... devraient supporter les servitudes et qu'il n'existait aucune servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des

des époux Y....

Je vous souhaite bonne réception de la présente » et le 15 mai 2001 « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le bail signé par ma cliente.

était un compte joint appartenant aux époux X...; que dès lors que ce compte-joint était abondé par leur père puisqu'il était seul à avoir des revenus permettant un tel remboursement, il s'agit d'une

devis descriptif en date du 10 juillet 2007, la liste limitative des réserves figurant sur l'annexe jointe devra être levée pour la date du 30 août 2007 » ; qu'en énonçant qu'un procès-verbal de fin de

le montant retenu par l'expert figurant au compte courant de son ex-époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme C... contestait, dans son principe comme dans son montant

Je vous remercie de bien vouloir transmettre ce mandat à votre cliente.

sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire ; qu'en ne tenant pas compte de cette présomption, pour déterminer

X... a établi un état des pertes concernant les biens mobiliers, daté du 18 novembre 2005 et certifié « sincère et véritable » ; que parmi la liste des appareils et objets endommagés figurent un « frigo

Jean-Michel Z... de sa demande tendant à ce que l'intégralité, et non la moitié, des sommes figurant au solde des comptes joints entre M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 novembre 1981, les époux X... ont accepté l'offre d'un crédit de 330 000 francs, remboursable