de cumul d'une sanction pécuniaire et d'une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions

majoration pour les pécuniairement responsables de l'amende encourue pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, régies par l'article L. 121-2 du même code. 8.

base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la responsabilité de l'avocat suppose que soit établie l'existence d'un lien de causalité entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DANS SON REGLEMENT INTERIEUR DES DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT CREE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 72-783 DU 25 AOUT 1972, UNE CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES, DITE CARSAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

l'article 37 du décret du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats, les règlements pécuniaires des avocats devaient être

de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition

Selon le considérant 77 de ce règlement, lorsque celui-ci fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant

ALORS subisdiairement QU' il appartient à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si les articles 1er et 5.2 du règlement CE n° 44/2001 doivent

le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas Lease Group ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société M-Real Alizay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... auprès de la société MGA garantissait « les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au titre de la responsabilité civile vie privée (...) » et excluait

une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans ses conclusions récapitulatives d'appel du 19 septembre 2014, de sorte qu'en statuant comme elle l'a

relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, cette formalité n'avait pas à être observée en l'espèce, dès lors que n'étaient en cause ni la responsabilité des dirigeants, dont une

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Dussuc La SCI Dussuc FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y avait lieu de faire application de la règle proportionnelle de prime à hauteur

Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M.

X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux

Regis, conseillers référendaires, M.