Bretagne s'est abstenue de publier les circulaires et instructions nouvelles, et notamment l'instruction de la DIRRES du 7 juillet 2006 et la lettre ministérielle du 13 mars 2008, dont résultait le caractère

prouver le caractère indu du paiement ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère indu du paiement et condamner en conséquence M.

effectué par le preneur en exécution du commandement de payer qui lui avait été adressé, était indu sans déterminer le montant du loyer, et, partant, le caractère indu du paiement effectué, la cour d'appel

prouva le caractère indu du paiement ; Attendu qu'aux termes du contrat de bail de logement conventionné, versé au débats, « le prix du loyer est révisable dans les limites prévues par les textes

du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

pas indus et a violé les articles 1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

preuve débattus devant elle que la cour d'appel, faisant ressortir la complexité et la fréquence des soins dispensés au patient pris en charge, a estimé que la caisse ne rapportait pas la preuve du caractère

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

de procédure civile ; Alors que la renonciation à un droit ne pouvant être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur, celle d'un maître d'ouvrage à se prévaloir du caractère

doit rapporter la preuve du caractère indu du paiement ; qu'en se fondant sur le fait que l'avocat ne versait au débat aucun élément "venant objectiver la réalité des prestations revendiquées" pour en

Zaven X... a été débouté de sa demande ; qu'en cause d'appel, tout en maintenant à titre subsidiaire sa demande en paiement, dont il a précisé qu'elle était fondée sur la répétition de l'indu, il a conclu

et de facturation fixées par les articles R. 162-33-1, 1°, et R. 162-33-2, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est au demandeur en répétition de sommes qu'il prétend avoir indûment payées

; que le manquement éventuel du prêteur à son obligation de mise en garde, à le supposer établi n'a pas pour effet de le priver de son action en répétition qui résulte du constat objectif du caractère

et de facturation fixées par les articles R. 162-33-1, 1°, et R. 162-33-2, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

Marc X... ne justifiant ni de son préjudice, ni d'une faute de la société, ni du caractère indu de son paiement à celle-ci de la somme de 1.500 €, il ne pourra qu'être débouté de sa demande en restitution

X..., du fait de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire, privait de cause la remise de ce prix entre les mains de la FGI, bien que cette remise ait constitué le paiement de la créance

explications des parties et des pièces versées aux débats que la société Logidis avait bien effectué deux règlements de 121.264, 83 € ; que la société Logidis n'apportait pas la preuve qui lui incombait du caractère

branche, non fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait rembourser un trop perçu, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère