_____ Audience publique du 17 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 157 FS-P Pourvoi n° Y 19-18.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un retard injustifié et résultent des mêmes circonstances insurmontables que celles qui ont empêché que la notification des droits attachés à cette mesure fût immédiate ; "alors, d'une part, que selon

L'acte d'appel, retrouvé dans des circonstances non précisées, a été transmis par la direction de l'établissement pénitentiaire au greffe du juge d'instruction le 5 janvier 2021.

justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée ; qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La doctrine a ainsi pu relever que la consécration légale des causes factuelles de suspension fait naître un risque important découlant du caractère subjectif de celles-ci.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... en dégroupage total" ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le fait de France Telecom était imprévisible et insurmontable, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° P 18-15.747

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a demandé le paiement des droits d'enregistrement estimés dus en raison du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

venu heurter avec violence le mini-bus qui roulait devant lui, sans que ce dernier ait été en mesure d'effectuer la moindre manoeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que la collision présentait un caractère

de départ a été annulé en raison de très mauvaises conditions météorologiques qui ont complètement désorganisé le trafic aérien, en Allemagne, et revêtaient pour la société Nouvelles Frontières un caractère

premiers juges, a seulement ajouté qu'une période de pluviosité particulièrement élevée suivie d'un orage d'une violence exceptionnelle étaient des faits extérieurs imprévisibles, irrésistibles et insurmontables

imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; que l'arrêt maladie de l'avocat de l'appelant survenu une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du