Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 24 février 1993 en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément

; que l'accusé, tout comme ses avocats, sait parfaitement qu'il sera jugé au cours du mois de septembre 2016, soit dans le délai normal d'une année suivant le caractère définitif de l'arrêt de mise en

de la sécurité sociale, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de ce texte, la victime doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les Caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée et

de son camarade et le trou dans le toit, il apparaît au vu des constatations immédiates et de la description de l'organisation du travail que le déplacement de l'échelle qui dépassait du faîte du toit

Elle a confirmé le jugement déféré en ses dispositions civiles et, y ajoutant, a condamné le prévenu à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel

ambiguïté à tout préposé quel que soit sa position hiérarchique, disposant de la compétence et de l'autorité nécessaire, même si cette délégation ne porte pas sur tous les pouvoirs propres aux chefs d'entreprise

public, et la question de l'impartialité et de la neutralité des inspecteurs du travail, toutes questions définitivement tranchées par la cour de céans ; que c'est à tort également qu'elle affirme, sans

[F], une cour d'appel a, par arrêt du 6 juin 2018, infirmé le jugement en toute ses dispositions et a condamné la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité

Le tribunal a, notamment, statué par un jugement du 17 mai 2017, dont la caisse a interjeté appel. 3.

D..., au motif qu'il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de son lien de subordination à l'égard de son employeur, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que M.

circonscrites aux seuls biens dont elle était propriétaire ; que par arrêt du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 112-22° du code pénal que les modifications

février 2014 ; que ce jugement, frappé d'appel, a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 24 février 2014 ; qu'entre-temps, la société avait saisi le premier président d'une demande de sursis

au salarié, qui avait suivi récemment un stage de formation au travail en hauteur, de s'équiper, s'il l'estimait souhaitable, du harnais mis à sa disposition ; que les juges concluent que la chute mortelle

ont sainement analysé les faits de la cause ; qu'il a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise par adoption des motifs ; que la gravité des infractions s'inscrivant dans

est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 29 novembre 2001, mais en ses seules dispositions concernant Romain Y..., toutes

X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision ; que, par arrêt du 28 septembre 2016 (pourvoi n° 15-84.383), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

défense au fond, à être exonérée totalement de son obligation de garantie ; qu'il convenait donc d'infirmer les dispositions civiles du jugement du 24 mars 2015 et de confirmer la disposition du jugement

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Emmanuel B... pour complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit et prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté de ce jugement en toutes ses dispositions