dimanche, alors que son établissement ne bénéficiait d'aucune dérogation légale ou spéciale ; qu'il est de jurisprudence constante que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à l'ensemble du personnel

Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité (art. L. 521-1 du code rural).

Les éléments médicaux ne sont pas suffisamment précis pour laisser présumer un harcèlement moral de la part de l'association ADAPEI d'Indre et Loire à l'égard de M. [X] [I] M.

juridiquement distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui la composent ; qu'il ressort clairement du rapport général du Commissaire aux comptes de la société Indola, que celle-ci est une

légales de ses constatations selon lesquelles le FSJU éditait plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques", ce qui établissait sa qualité d'entreprise de presse, nonobstant le

Article 3 A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2017), que dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement de la société SKF France (la société), le personnel

salariés et de deux médecins avec lesquels il s'était associé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit vis à vis de ces dix personnes, tout en limitant, pour certaines, la période

chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures

(la société) en qualité d'opératrice de catégorisation, à compter du 9 février 2007.

de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 mars 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux en récidive et détention d'armes et de munitions de la première catégorie

[J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans

Lyonnaise des eaux coupable d'avoir effectué un déversement, par personne morale, de substances nuisibles dans les eaux courant avril 2011 à Mèze, et l'a en conséquence, condamnée à une amende de 30 000

Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s'oppose à ce qu'il puisse

physiques, la responsabilité pénale des personnes morales étant régie par les articles 121-2, 221-7, 222-21 et R. 625-5 du code pénal ; qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il y a délit lorsque

présentes lors d'une enquête diligentée au siège d'une personne morale, tandis que la circonstance que cette personne ne s'oppose pas au contrôle, mais signe et paraphe tous les procès-verbaux rédigés

antérieures au 17 octobre 2020, dès lors que l'activité de la personne morale était affectée par les mesures de police administrative précitées ; qu'en l'espèce, la société Simple faisait valoir, dans

Ali X..., seuls, à payer à M. et Mme Y... les sommes de 19 900 francs au titre des frais d'obsèques, 1 521 francs au titre de leur préjudice matériel et 80 000 francs chacun au titre de leur préjudice moral

se comportant comme le représentant qualifié de cette société, la personne qui, quelle que soit sa qualité, dispose dans de tels locaux d'un bureau personnel où elle est en droit, compte tenu des circonstances

, la pension à la charge de l'employeur étant égale à la différence entre la pension globale ainsi déterminée, avec un mécanisme de revalorisation, et les différentes pensions des régimes légaux et complémentaires