AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

être déduit de la valeur de ce patrimoine immobilier déclaré le montant des engagements de caution contractés par les époux Y... au profit de la caisse d'épargne à concurrence chacun d'un montant Initial

Y... exerçaient la même activité professionnelle d'agent immobilier au sein de plusieurs sociétés, sous l'enseigne "LAFORET" ; qu'ils partagent également leur vie privée, ayant acquis en indivision un

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (la SOCAF) ayant accordé à la société Cil immobilier service sa garantie

des engagements de caution souscrits par M.

[H] Défendeur : la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros Requête n° : 252/23 Ordonnance n° : 91188 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent

la Banque immobilière européenne et actuellement dénommée la Compagnie européenne d'opérations immobilières, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Compagnie européenne d'opérations

par les époux U... sont insuffisants à retenir que la banque les a engagés en tant que cautions dans une opération ruineuse qui était dès l'origine vouée à l'échec ; que les pièces produites aux débats

la société Namur assurances du crédit s'est portée caution solidaire de l'agence immobilière société Aspim mise en règlement judiciaire le 13 décembre 1993 ; que certains clients qui avaient confié la

, de réaliser d'importants profits en raison de la localisation même dudit projet, à proximité de la [...]           , la SCI Jasmin avait un avantage direct à garantir le remboursement des prêts, contractés

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2022, RG n° 21/00887), en mars 2018, la société Agences Chauvin immobilier Maurienne (la société ACIM) a informé ses clients, parmi lesquels, le syndicat des

; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les époux W... disposaient, lorsqu'ils ont signé leur engagement de cautionnement, d'un patrimoine immobilier s'élevant, a minima, à hauteur de la

de caution.

immobilières dauphinoise, dont le siège est [Adresse 31], 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 35], représenté par son syndic l'Agence immobilière dauphinoise , dont le siège

souscrit par Madame [V] était toujours en cours puisque le terme du cautionnement était fixé au 30 juin 2016, étant souligné que la banque a adressé à la caution une mise en demeure de régler les sommes

service (le liquidateur), a assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (la Socaf) en comblement de l'insuffisance d'actif de celle-ci.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'effet du cautionnement du 7 janvier 1986 alors, d'une part, qu'il incombait à la banque de tenir scrupuleusement la caution informée de la situation du débiteur

(Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 18) la Caisse de garantie de la FNAIM, société de caution mutuelle, dont le siège

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Acim (agences Chauvin immobilier Maurienne), 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme