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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201223
30 novembre 2023
de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 55 de cette convention, les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1 sont affiliés au statut
613722fecd58014677404297
2 octobre 1997
X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00038
15 janvier 2025
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de
civ3
6137221ecd580146773fa5ef
18 mai 1994
calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction du logement-foyer entrant dans le champ
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287
30 juin 2010
de travail adopté le 22 juin 1999 au sein de la société employeur précise, au chapitre de son champ d'application, que la réduction du temps de travail concerne tout le personnel de l'entreprise quel
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385
15 avril 2026
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une somme au titre de la participation pour l'année 2019 en application de l'accord de participation du 28 mars 2003.
613722b1cd58014677400302
9 juillet 1996
X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors
61372423cd58014677412bc8
10 mars 2004
que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier 2000 mais bien lors
613724c6cd5801467741844d
14 décembre 2006
collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail à temps partiel puis à temps plein, la cour d'appel a donc soulevé un moyen d'office ; que faute d'avoir provoqué les observations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744
18 décembre 2019
d'application considéré.
cr
61372618cd58014677422e53
11 septembre 2002
pris en application de l'article 28" ; or, en l'espèce, à la date de sa requête en relèvement, le 9 février 2000, Mohamed X... résidait sur le territoire français et plus précisément à Béziers, 28, rue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100657
27 novembre 2024
d'application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est en principe limité aux décisions rendues en matière civile et commerciale ; que n'entrent pas dans ce champ d'application les condamnations
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185
15 février 2022
dans le champ d'application de l'accord du 28 juin 2002, étendu, à une décision de justice à laquelle la prévenue n'était pas partie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de
613721d8cd580146773f801c
18 novembre 1992
Alain XA..., demeurant Champ des Prieurs à Ugine (Savoie), 31°) de M. Bernard XB..., demeurant ..., 32°) de M. Gustave XC..., demeurant Chef Lieu Césarches à Albertville (Savoie), 33°) de M.
613722ddcd580146774027c9
13 février 1997
sur des chantiers extérieurs; que de telles prestations étaient exclusives du commerce d'objets en caoutchouc; qu'elles n'entraient pas dans le champs de la convention collective nationale du caoutchouc
61372433cd5801467741379f
7 avril 2004
de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément
6137241acd5801467741247a
24 juin 2003
d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02198
5 octobre 2017
Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407
1 juin 2016
retenue à la prévention, force est de constater que le champ d'application de cette mesure en a été, non pas limité, mais précisé, ce qui amène à faire une distinction entre les chèques émis antérieurement
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