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3 535 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201223

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 55 de cette convention, les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1 sont affiliés au statut

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CC

soc

613722fecd58014677404297

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa5ef

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction du logement-foyer entrant dans le champ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de travail adopté le 22 juin 1999 au sein de la société employeur précise, au chapitre de son champ d'application, que la réduction du temps de travail concerne tout le personnel de l'entreprise quel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une somme au titre de la participation pour l'année 2019 en application de l'accord de participation du 28 mars 2003.

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CC

soc

613722b1cd58014677400302

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

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CC

soc

61372423cd58014677412bc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier 2000 mais bien lors

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CC

soc

613724c6cd5801467741844d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail à temps partiel puis à temps plein, la cour d'appel a donc soulevé un moyen d'office ; que faute d'avoir provoqué les observations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'application considéré.

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CC

cr

61372618cd58014677422e53

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

pris en application de l'article 28" ; or, en l'espèce, à la date de sa requête en relèvement, le 9 février 2000, Mohamed X... résidait sur le territoire français et plus précisément à Béziers, 28, rue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est en principe limité aux décisions rendues en matière civile et commerciale ; que n'entrent pas dans ce champ d'application les condamnations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

dans le champ d'application de l'accord du 28 juin 2002, étendu, à une décision de justice à laquelle la prévenue n'était pas partie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de

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soc

613721d8cd580146773f801c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Alain XA..., demeurant Champ des Prieurs à Ugine (Savoie), 31°) de M. Bernard XB..., demeurant ..., 32°) de M. Gustave XC..., demeurant Chef Lieu Césarches à Albertville (Savoie), 33°) de M.

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CC

soc

613722ddcd580146774027c9

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

sur des chantiers extérieurs; que de telles prestations étaient exclusives du commerce d'objets en caoutchouc; qu'elles n'entraient pas dans le champs de la convention collective nationale du caoutchouc

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CC

soc

61372433cd5801467741379f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02198

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

retenue à la prévention, force est de constater que le champ d'application de cette mesure en a été, non pas limité, mais précisé, ce qui amène à faire une distinction entre les chèques émis antérieurement

Source officielle

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