X... a changé de domicile en 1988 et demeure actuellement dans le département des Côtes d'Armor ; Et attendu que les griefs soutenus par le moyen se bornent à critiquer le fonctionnement des services

y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments produits par le demandeur sont insuffisants pour établir le changement

y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments produits par le demandeur sont insuffisants pour établir le changement

quant à la nature de ce changement de domicile ; que M.

de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être

prioritaire sur un site à proximité, d'application de critères objectifs de choix des réaffectations sur un site à proximité et d'aides financières et matérielles en cas de reclassement impliquant un changement

Michel, tous domiciliés à Gumont, Marcillac La Croisille (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brienon-sur-Armançon, alors qu'elle serait domiciliée

C..., de Mme Y... et de Mme A... tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Labets-Biscay, d'avoir omis de tenir compte de son absence de changement de domicile ; Mais attendu que

que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié à sa mutation que si cette mesure rend obligatoire un changement

Patrick Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de GUINGAMP, en date du 19 janvier 2017, qui, pour non déclaration de changement de domicile ou d'établissement d'affectation, l'a dispensé

[G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2022, qui, pour omission de notification d'un changement de domicile, l'a condamné

X..., que celui-ci n'avait jamais accompli de démarche destinée à informer les tiers d'un changement de domicile et qu'il avait procédé le 28 mars 2001 à l'immatriculation au registre du commerce d'une

mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du nouveau domicile

vérifications opérées, aurait violé les articles 649, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour aurait expressément constaté par les documents versés aux débats leur changement

[S] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2016, qui, pour non-représentation d'enfant et non-notification de changement

inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé par l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve d'un changement

X... habitait la commune, et que la preuve d'un changement de domicile n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

X... habitait la commune et que la preuve d'un changement de domicile n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

[K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 26 mai 2025, qui, pour non-représentations d'enfant, l'une aggravée, et défaut de notification d'un changement