des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce que les reprises opérées en application

des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce que les reprises opérées en application

sous les numéros 12, 29, 30, 32, 34, 44, 45, 36, 51, 56, 59, 67, 71 et 81 par l'expert judiciaire et se bornait à solliciter la garantie des locateurs d'ouvrage et de leur assureur de ce chef ; qu'en

L... est mal fondé à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant rejeté son exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction faute de signature de l'ensemble des juges co-saisis

de dispositif relatif à la date des effets du divorce, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à celle du chef de dispositif fixant la prestation compensatoire, entraîne la cassation par voie

quant aux causes du désordre, que l'incident ayant entraîné le départ de certains avocats défendant les mêmes intérêts ne suffisait pas à démontrer la partialité de l'expert, que celui-ci avait pu s'estimer

de la « règle des débits » ont été jugées irrégulières, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens nouveaux par rapport aux précédentes

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

de dispositif entraîne la censure, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire au chef censuré ; qu'en l&apos

Ces procédures sont ouvertes des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires.

, alors que les enfants ont besoin d'être éloignés de cette problématique familiale » ; ET AUX MOTIFS QUE « si les premiers experts n'avaient pas relevé de troubles chez Eric X... et avaient reconnu

chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs,

de la « règle des débits » ont été jugées irrégulières, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que

des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce que les reprises opérées en application

des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce que les reprises opérées en application

REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation

ou financière par cet expert, répondant aux critiques formulées par M.

et le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; que le loyer du bail révisé sera en conséquence fixé à la somme arrondie de 1.001.400 € en principal par an à compter du 31 mars 2009 et la société