Y... relevait d'une classification professionnelle inférieure au coefficient 200 et au niveau V, quand elle constatait qu'il avait été nommé au poste de " chef d'équipe chargé de faire respecter les décisions

contrat a fait l'objet d'une modification unilatérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification

être appréciés en considération du fait que son travail avait été impeccable pendant 17 ans, qu'elle avait subi des accidents de santé pendant cette dernière période et enfin, qu'en raison de sa classification

débats - qui ne sont pas contestées par le demandeur -, que les emplois de dessinateur et de projeteur sont différents en termes de tâches, de compétences requises, de niveau de formation et de classification

122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification

n'ayant pas été réembauché pour la saison 1987, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités notamment à titre de rappel de salaires correspondant à une classification

termes du troisième, les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application des taux de salaire, et des classifications

professionnelle visée par la convention collective; qu'il convient donc de vérifier la classification de Mme X... en se réfèrent à la nature de ses attributions professionnelles ; que pour prétendre à

X... qui s'était opposé de façon régulière à toutes mesures prises par l'employeur à son égard, refusant en 1983 la nouvelle grille de classification, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant

l'instance ainsi saisie n'avait aucun pouvoir décisionnel et que les solutions données par elle ne s'imposaient aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en toute hypothèse, que la classification

répartition du personnel entre les collèges électoraux doit faire l'objet d'un accord entre les syndicats et l'employeur selon les fonctions réellement exercées par les salariés, les coefficients et classifications

formé le pourvoi n° N 21-13.113 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Decourcelle Averlant, société civile professionnelle

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications

prescription triennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, s'applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification

gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail », quand il en résultait au contraire que le manquement de l'employeur à son obligation d'attribuer au salarié sa classification professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 novembre 1997 en qualité de secrétaire au coefficient 240 par la société civile professionnelle

QUE LA QUALIFICATION DE " CADRE " CONSTITUE UNE CLAUSE ESSENTIELLE, INDEPENDAMMENT DES AVANTAGES QU'ELLE PROCURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LE SALARIE ET LES CLASSIFICATIONS

NOTAMMENT DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES, QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS

supérieures à dix kilos et que son horaire de travail n'était pas inférieur à celui qu'il effectuait antérieurement ; qu'elle en a déduit que l'emploi provisoire du salarié n'emportait pas une classification

Y... qui exerçait ses fonctions au sein de la filière commerciale ; 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge