Pour déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent, l'arrêt retient notamment que la clause attributive de compétence au profit de la juridiction londonienne n'apparaît pas retranscrite par écrit

juridictions des Bermudes ; que cette nouvelle clause attributive de compétence juridictionnelle étant également claire, précise non équivoque et a fait l'objet également d'un consentement éclaire de la

-1 du Code du travail et que la clause attributive de compétence contenue dans ce contrat est valable ; qu'en réformant la décision des premiers juges ayant fait application de cette clause, la cour d'appel

du 4 février 2005, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, en a exactement déduit que la clause attributive de juridiction insérée dans la seule

compétente étant attribuée aux juridictions des Bermudes ; que cette nouvelle clause attributive de compétence juridictionnelle étant également claire, précise non équivoque et a fait l'objet également

attributive de compétence ; Attendu qu'elle soutient qu'en l'absence d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire contractuellement convenue, l'article précité est nécessairement

SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE FIGURANT SUR

compétence à une juridiction italienne, sans rechercher si elle-même, qui avait intérêt à l'intervention de la société Cofisan, pouvait se voir opposer cette clause attributive de compétence à l'occasion

attributive de juridiction à la société Axa, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'acceptation spéciale de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement

pas que les investisseurs aient été informés, au moment de la formation du contrat, d'une clause attributive de juridiction et l'aient acceptée. 9.

égard les observations du juge étranger ; qu'au cas présent, pour écarter l'applicabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de prêt, la cour d'appel s'est bornée de constater

du juge étranger et octroyer l'exequatur aux jugements russes, sur l'existence d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe dont elle a considéré qu'elle avait été acceptée

civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive de compétence à un tribunal étranger emporte en principe

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

les trois établissements ont soulevé l'incompétence de la juridiction lyonnaise pour statuer sur le litige, le Crédit lyonnais et le CDR Créances faisant valoir que cette élection de for les concernait

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal, lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché, mais dans un pays membre

Selon ces principes, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même

apos;Etat Algérien se prévaut de la clause attributive de juridiction au profit des juridictions algériennes stipulée au contrat de travail, de l'immunité de juridiction dont il bénéficie et de la

prud'homale française était compétente pour connaître du litige et que la clause compromissoire ou attributive de compétence ne pouvait être opposée au salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application

attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, consenti à M.