AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b6cd5801467740d371
20 décembre 2000
20 décembre 2000
résolutoire, un commandement de mettre fin dans le délai d'un mois à l'extension du commerce autorisé ; que, les époux C... lui ont alors notifié leur intention d'adjoindre à la boucherie des activités
Source officiellePage 5 sur 1408
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633
11 juin 2025
11 juin 2025
L'ANGDM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, de fixer la date de reprise des versements des indemnités
Source officielle