CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits

Le vendeur devra, dans un délai d'un mois, soit au plus tard le 5 juin, faire part à l'acquéreur de son éventuel désaccord sur le montant obtenu.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrégulière et injustifiée la résiliation par la SEMSAMAR du contrat conclu avec la Société Nouvelle de Travaux

d'assurance intervenue le 31 décembre 1993 ; qu'en effet, sa garantie est due dès lors que le fait générateur du dommage existait pendant la période de validité du contrat ; que toute clause contraire

en cas d'incident de paiement entraînant le jeu de la garantie, la cour d'appel a retenu que le mécanisme constituait une sanction contractuelle, sans effet rétroactif, qu'elle a prononcée, au jour où

La MMA recherchée en qualité d'assureur de garantie décennale de l'entreprise AEVM qui a réalisé les travaux d'installation des luminaires, conteste cette qualification et fait valoir que les désordres

des désordres initiaux affectant le même ouvrage ; qu'or si la première de ces conditions est en effet remplie, la SA Osica ayant déclaré l'ensemble des désordres dans le délai de dix ans à compter du

maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ;

de progression minimale garantie de sa rémunération, en référence à l'ensemble des rémunérations du personnel de la SOCIETE GENERALE ; qu'il se fonde pour ce faire sur un document remis à l'occasion de

Estimant que la banque lui avait fait souscrire un prêt inadapté et préjudiciable compte tenu de la variation importante du taux de change entre le franc suisse et l'euro depuis sa souscription, et arguant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui déclare recevable l'action de M.

des désordres de nature décennale relèvent de la garantie légale ; dès lors en se bornant, pour ne déclarer que la société ARCOS responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil des défauts

commis "courant 1989"; que Michel X... soutient que, la plainte ayant été déposée le 26 février 1993, la prescription est acquise; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ du délai

La garantie de passif Considérant que la SARL le SAC à PAPIER réclame une somme de 148.940 € au titre de la « garantie de passif » ; qu'elle invoque ainsi l'article 1 du contrat de cession intitulé déclarations

Y... était en droit de faire sommation aux acquéreurs de régulariser la cession, puisque la date de prorogation du délai convenu était expirée ; que M.

la société IVEBAT, mais provient du fait que la société [...] a contesté sa garantie de parfait achèvement devant les juridictions administratives alors que celle-ci était due.

personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur du fait dommageable, d'un préjudice subi par la victime, et d'un lien de causalité unissant ces deux éléments ; qu'en imputant à

graves défauts liés aux travaux d'agrandissement exécutés par le propriétaire précédent et de ce que la fosse septique faisait l'objet d'un écrasement entraînant une déperdition de volume importante,

moyen, que la clause dite de « non-détournement de clientèle » ou de « respect de clientèle » ne peut être requalifiée en clause de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire l'exercice d'une

La société France Quick, appelante, expose qu'en résiliant pour faute le contrat, elle n'a fait que strictement appliquer celui-ci, que la faute, à savoir le dépôt non autorisé de douze marques, était