ET CLAUDE Y..., PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X...

les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ; que l'inscription, par le créancier personnel d'un indivisaire, d'une hypothèque sur la part indivise de

-C...a assigné à jour fixe sa soeur, Mme Marie-Claude X...

Christian A..., ses enfants, à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à procéder à la remise en état de la cour indivise située côté sud des propriétés indivises des parties à ROBIAC

X... des parts indivises de Mme Y... était parfaite, a condamné M.

X... a accepté toutes les stipulations de l'acte du 2 septembre 1975 lorsqu'il a acquis la part indivise de M.

A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES BIENS DONT S'AGIT ETANT INDIVIS, ALEXANDRE Y... NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE SANS LE CONCOURS DE DAME B... ; ATTENDU QUE X...

Joseph X... ont promis de vendre à la société Trident international, un immeuble indivis en vue de sa rénovation et transformation en appartements avec droit de préférence stipulé au profit de Mme Suzanne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les tableaux se trouvant dans l'immeuble appartenant à son épouse constituaient des biens indivis, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause

[X] en revendique la propriété indivise, tandis que Monsieur [L] en possède le titre ; que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Claude-Félix X..., demeurant ...Hôtel des Postes, 06000 Nice, 3 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Bernard épouse Z..., M. X... et M.

proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, un domaine immobilier ; que cette vente était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses, correspondant à la part indivise

I n° 150), que, par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, V... et T... J... ont donné un terrain à leur fille, N...

Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne

Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

communes, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 5 cours des Arts et Métiers (le syndicat) en nullité de la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des

de locaux commerciaux donnés à bail en état futur d'achèvement par acte du 4 juillet 2012 à la société SO.ME.PROD (la locataire), lui a délivré le 15 février 2018 un commandement de payer visant la clause

; ""attendu que le fils de la victime, Claude Y..., présent chez sa mère à la fin des travaux, a confirmé les déclarations de sa mère sur les menaces verbales proférées par les trois nomades devant