AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
9 février 2022
[G] et [T] [V] ont assigné leurs cohéritiers en partage de la succession.
Source officiellePage 5 sur 68
civ1
61372497cd58014677416bfb
28 mars 2006
28 mars 2006
d'une créance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 850 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, en tout état de cause, seul l'héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers
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