sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».

Un accord collectif a été signé le 10 juillet 2019 sur les modalités de mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central par plusieurs syndicats

chacune d'un comité social et économique (CSE) d'établissement. 2.

Cet accord prévoit la mise en place d'un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d'établissement au niveau de chacun des entrepôts employant plus de 11 salariés ; il liste

, DU 18 JUIN 2025 Le comité d'établissement social et économique Altran Ouest, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-21.943 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée

et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité

Il y a lieu d'annuler l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO.

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

dérogé au seuil légal de cinquante salariés par établissement pour la constitution des comités sociaux et économiques d'établissement, et donc pour la désignation des délégués syndicaux audits comités

Le comité social et économique d'établissement Seniors Nord UES Korian et la société Diagoris ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Nord Midi-Pyrénées. 2.

des sociétés Sopra I2S et Beamap, regroupées en un seul établissement distinct au sein de l'UES par un accord du 5 juin 2019 prévoyant, en tout pour l'UES, quatre comités sociaux et économiques d'établissement

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du [Adresse 7] de la société SNCF réseau, du comité social et économique d'établissement zone de production

d'accord préélectoral des élections aux comités sociaux et économiques d'établissement et donc en lien avec la définition des sièges …opérée par la même relation », sans tenir compte des caractéristiques

, DU 1ER JUIN 2022 Le comité social et économique d'établissement CNH Industrial, dont le siège est [Adresse 2] venant aux droits du comité d'établissement CNH Industrial, a formé le pourvoi n° X 21

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Enedis, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du comité social et économique d'établissement Centre Val de Loire de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de serveuse le 23 septembre 1982 par le comité régie d'entreprise de la RATP, devenu comité social et économique d'établissement

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, 25 septembre 2023), la société Amrest Opco (la société) comprend trois établissement distincts et est dotée d'un comité social et

La société est dotée d'un comité social et économique central d'entreprise et de deux comités sociaux et économiques d'établissement, l'un pour le site de production de [Localité 13], l'autre sur un périmètre

Par accord « relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement (« CSEE ») de l'UES Eau de Saur » du 14 mars 2023 ont été mis en place, outre un comité social