une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mme X... non forclose, alors, selon le moyen, que la notification

, ayant relevé que la société faisait valoir que la décision de la commission de recours amiable était atteinte d'un vice, du fait qu'elle ne mentionnait pas le nombre des membres de la commission et

Construction, dont l'adresse figurait sur le recours adressé à la commission de recours amiable, se situait à Brest, de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest était seul compétent

la commission de recours amiable ; qu'en jugeant que la société Y...

de recours amiable de la caisse ayant rejeté son recours présenté le 28 juillet 2011, le CMCO a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas

; qu'en l'espèce, la société – qui n'a pas contesté ses différentes mises en demeure devant la commission de recours amiable – était donc recevable à former devant le tribunal des affaires de la sécurité

étant pendant à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire, la Cour nationale n'a pu débouter la société de son recours au motif que la question préjudicielle

de la sécurité sociale. 3.

Naphtachimie à l'encontre du recours subrogatoire de la caisse, au motif inopérant que l'employeur s'était précédemment désisté de son recours en inopposabilité devant la commission de recours amiable

que le recours formé par les consorts [Q] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale portait non pas sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur acquise bien avant l&apos

que la saisine de la commission de recours amiable ne peut être effectuée qu'après la notification de la mise en demeure (art.

sociale, ont retenu que cette lettre informait la société que la commission ne statuerait pas sur son recours. 4.

Il résulte du premier de ces textes que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés se

de sécurité sociale, et ce même s'il n'a pas été à l'origine de la saisine de la commission de recours amiable.

de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable et ordonner à l'URSSAF de rembourser à la société les sommes versées par celle-ci en exécution de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen