deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication

Y..., agent de la société concurrente Profinance, ainsi que diverses communications téléphoniques entre les deux établissements, manque de base légale, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Le dossier a été communiqué au procureur général.

PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

O... ne peuvent utilement reprocher à l'architecte de ne pas avoir fait des réserves écrites car ils étaient parfaitement à même de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale

Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « lors de l'examen de la demande devant le juge des libertés et de la détention, la procédure était écrite

sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

que chacun de ces actes fasse l'objet d'une motivation distincte, les motifs pouvant leur être communs. 25.

tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 52 du code de procédure pénale et qu'un réquisitoire aux fins d'informer du chef de diffamation publique envers un particulier par parole, écrit

législation économique" ; que la requête présentée par des agents habilités, n'étant assujettie à aucune condition de forme, il est sans effet sur l'appréciation de cette décision qu'aucun document écrit

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication

Melun, et d'arrêter en conséquence la cession des éléments d'actifs incorporels et corporels composant le fonds de commerce de la société X... au profit de la société STLG conformément à son offre écrite

auprès de la société Esoric Batex, des documents comptables ont été emportés ; que, par ailleurs, Eric X... faisait valoir que l'exercice par l'Administration de son droit de communication au mois

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

X... sans présentation préalable de l'intéressé à ce magistrat ; que, le 30 janvier 2016, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire, notamment contre M.