X... n'était pas recevable à demander au juge pénal de procéder à la liquidation de l'astreinte, alors que la carence de l'administration à liquider l'astreinte constitue une difficulté d'exécution au

juge des référés, et selon les règles applicables à cette procédure, et ne pouvait se déclarer compétente pour liquider les astreintes sur le fondement de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, ce

que le secrétariat général pour l'administration de la Police de Rennes fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes d'argent au titre de la liquidation d'astreintes prononcées

X... l'a assignée devant le président du tribunal du commerce de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte ; qu'invoquant le lieu où les infractions alléguées auraient été commises et celui de son siège

; que, cette restitution n'ayant pas été effectuée dans le délai fixé, la société Allain a assigné la société Ceges en liquidation de l'astreinte devant la cour d'appel qui l'avait prononcée ; que la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975 ; Attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent

X... fait grief à l'arrêt du 9 juillet 2013 de le condamner à payer à la société Cortefiel France la somme de 121 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en vertu du jugement du juge

à l'Etat pour liquider et recouvrer pour le compte des communes les astreintes prononcées par le juge répressif en raison des infractions aux règles de l'urbanisme, il sera rappelé que le juge de l'exécution

REPROCHE A CELLE-CI DE S'ETRE, PAR L'ARRET ATTAQUE, RECONNUE COMPETENTE POUR LIQUIDER L'ASTREINTE, AU DOUBLE MOTIF QU'EN L'ETAT DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT LA COMPETENCE DE LA COUR NE POUVAIT

de Pau est donc bien compétente pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par la S.A.

à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés compétent pour liquider provisoirement les astreintes qu'il avait lui-même prononcées alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué constate formellement

Z... ès qualités ont formé contre ce jugement un contredit de compétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson et la société Feron font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le

A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par la juridiction de première instance à l'appui d'une condamnation à remettre des documents à leur ancien

M. et Mme J... ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mises en demeure, notamment en ce qu'elles portaient mention d'un montant correspondant à la liquidation de l'astreinte pour

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est

de l'astreinte ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Privas du 5 février 2010 à un euro pour la période du 14 juillet

, la compétence de principe du juge de l'exécution que le jugement de première instance a réaffirmé à juste titre au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il doit être souligné

le paiement des salaires au titre des mois de février, mars et avril 2013, bien que le bureau de jugement ait été seul compétent pour statuer sur un tel litige qui opposait un salarié au mandataire liquidateur

a agi pour le préfet ; que, s''il est exact que la commune de [Localité 2] a liquidé l'astreinte pour la période du 27 avril 2007 au 15 février 2008 et que l'arrêté préfectoral indique

Le 22 septembre 2016, Mme [W] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte prononcée.