de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés

dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés

Faisant valoir que la télécopie du 19 septembre 2011 constituait le contrat de prêt et ne mentionnait pas le taux effectif global et que celui stipulé dans l'acte établi le 3 octobre 2011 était erroné,

déduction des sommes déjà perçues (non précisées), et la référence aux taux horaire du SMIC depuis la date d'embauche ; Attendu qu'il apparaît que les calculs effectués par MME N... en page 13 de ses conclusions

PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

déposées le 6 juin 2003 et rejeté la pièce n° 50 qui y était annexée, alors, selon le moyen, que, par ses conclusions du 10 juin 2003 la banque demandait uniquement l'irrecevabilité des moyens proposés

I... faisait valoir que le « prix de cession » indiqué dans la notification du 24 décembre 2013 comme devant être versé par elle en cas d'exercice de son droit de préférence (779 000 euros) était erroné

été transmises à la cour d'appel par la voie du RPVA dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, de sorte qu'elle en était bien saisie en dépit de la référence erronée

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions

Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

déchéance du droit aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d'énoncer dans l'offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui conditionne la conclusion

dès lors l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt à la présente demande tendant à voir annuler la procédure de référé pour assignations irrégulièrement délivrées à une adresse volontairement erronée

le contredit n'a d'effet qu'à l'encontre de la partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas formé contredit de critiquer le dessaisissement pour litispendance par voie de conclusions

Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

la nullité du contrat conclu hors établissement est encourue lorsque l'information relative au point de départ du délai de rétractation prévu par l'article L. 121-17 du code de la consommation est erronée