Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'absence du Ministère public, partie principale, à l'audience de la cour d'appel : Attendu

l'OHMI, devenue l'OUPI ; qu'en s'abstenant de surseoir à statuer, au besoin d'office, dans l'attente de l'issue de la procédure introduite devant l'OHMI, devenue l'OUPI, la cour d'appel a violé les textes

d'une question prioritaire de constitutionnalité à la suite de la modification de la loi prévoyant désormais la présentation au juge des libertés et de la détention et non plus devant le procureur de

L'assurée fait grief l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans un moyen entier de ses

en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant

jugement entrepris ayant rejeté la demande de nullité de l'expertise non contradictoire ; "aux motifs que l'article 434 du code de procédure pénale dispose que si le tribunal estime qu'une expertise est

ni devant les premiers juges de la réalité de ces prestations, produisant devant la Cour un ensemble de documents non recevables à ce stade de la procédure et de toutes façon inopérants, le caractère

dernier de transmettre un avis au procureur de la République, demande à la cour de confirmer le jugement dont appel ; que le ministère public requiert pour sa part réformation du jugement entrepris en

délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la société BBGR tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites

juges ont estimé que la partie civile ne pouvait agir que sur le fondement de l'article 30 ; "et aux motifs d'autre part, implicitement repris des premiers juges, que, sur le caractère diffamatoire,

juges ont répondu aux moyens et arguments développés devant eux et repris en cause d'appel par les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997

littéralement les motifs des premiers juges, sans répondre à ces moyens péremptoires des conclusions, la Cour d'Angers a privé la déclaration de culpabilité de base légale ; 5°)alors que, dès lors

pour assister la Cour est obligatoire et que l'arrêt ne mentionne la présence d'aucun greffier au cours des débats " ; Sur le premier moyen additionnel de cassation présenté pour Jacques B..., pris

C... ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 385, 565, 593 et 802 du

a privé sa décision de base légale au regard d'une telle disposition ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt ayant expressément pris en considération les articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention

les motifs des premiers juges, ceux-ci ont considéré que le redressement reposait uniquement sur le défaut de proratisation des heures supplémentaires structurelles tandis que cette lettre d'observations

points déterminants, le juge d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce,

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

juges ; "1 ) alors que, d'une part, le rappel interdit d'une condamnation amnistiée expressément prise en considération par la Cour pour aggraver la peine, motif pris du comportement habituel prêté