la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

A..., magistrat rapporteur, avait tenu seul l'audience sans opposition des parties et avait "rendu compte au délibéré collégial" ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué méconnaît les exigences du texte

Selon le cinquième, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée. 22.

condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause.

ne sont plus à la charge des condamnés ; que, dès lors, en condamnant le prévenu aux dépens le 27 avril 1993, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux

X... et à Mme Y..., un arrêt du 13 janvier 1998 a condamné M.

solidairement à payer une certaine somme à la seconde banque, alors « que la connaissance du vice dont dépend la confirmation de l'acte nul ne résulte pas de la seule clause par lequel le consommateur

X... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'actes de contrefaçon du modèle "Brocéliande" et d'avoir prononcé diverses condamnations à leur encontre, alors, selon le moyen, que seule l'oeuvre

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 24 avril 2013, « mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat à payer à Mme R... une certaine somme au titre de la perte de ses revenus locatifs pour la

[M] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a condamné la seule société Solly Azar aux dépens, a violé l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à

aux dépens AUX MOTIFS QUE « Mme [Y] réclame en outre le versement intégral de la prime exceptionnelle pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013.

l'animal mais encore les produits, faisait réciproquement obligation au vendeur de rembourser à l'acquéreur non seulement le prix perçu mais encore les dépenses exposées pour l'entretien et la conservation

Jacques Y..., la société Labeyrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième

l'indemnité de repos prévue par la convention collective régionale de bâtiment (région parisienne), alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend

la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer peut être condamnée à verser à l'autre partie la somme déterminée par le juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme D... à payer à M.

à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble vendu et a assigné la C.F.C.R. pour voir cette dernière condamner à participer à concurrence de moitié au paiement des sommes mises

que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1991, n'a pas été cassé du chef des dépens exposés devant elle, ni en ce qu'elle a confirmé le jugement du 22 mars 1989, du chef des dépens de première

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la régression du chiffre d'affaires sur Chantepie n'était pas le seul