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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2b9ba5988459c44db3
11 octobre 1988
11 octobre 1988
démarchage et de publicité ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc510
21 février 1995
21 février 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'écrit prévu aux articles 11 et 46 du décret du 26 mars 1980 n'est pas une condition
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dc4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Y... atteindrait l'âge de la retraite ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que c'est à tort que les consorts Y... soutiennent devant la cour d'appel l'annulation du congé à défaut
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a34
21 novembre 2001
21 novembre 2001
trouvait prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale durant laquelle la décision concernant les cumuls était devenue définitive par arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, les conditions
Source officiellesoc
61372449cd580146774143ea
20 avril 2005
20 avril 2005
seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ; Mais attendu d'abord que l'appartenance du salarié, désigné délégué syndical au syndicat désignataire, n'est pas une condition
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ef5
12 février 1991
12 février 1991
billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, concerne les rapports entre le créancier et le débiteur et ne constitue pas une condition
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594fc
20 janvier 1981
20 janvier 1981
LE BENEFICIAIRE DES DEUX EFFETS ET QU'IL SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE EXIGE LA REGULARITE FORMELLE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI DOIT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5000a
5 février 1981
5 février 1981
CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PROPREMENT DITES; QU'A SUPPOSER QUE L'ACCORD EN CAUSE PUT ETRE ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AURAIT DU REPONDRE AUX CONDITIONS
Source officiellesoc
6137246dcd58014677415664
2 mars 2005
2 mars 2005
la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités à la charge du salarié ; Et attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les conditions
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58013
5 novembre 1991
5 novembre 1991
soumises à l'assemblée générale des actionnaires qui statue sur le rapport spécial présenté à cet effet par les commissaires aux comptes, ce texte ne fait pas du rapport des commissaires aux comptes une condition
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe20
9 novembre 1971
9 novembre 1971
AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE LES CONDITIONS
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416c3
2 juillet 1974
2 juillet 1974
D'EN APPLIQUER LES DISPOSITIONS MANIFESTEMENT IMPERATIVES EN LES PRIVANT DE TOUTE SANCTION, QUE, D'AILLEURS, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, SI ELLE A RENDU LA PRIME PORTABLE N'A PAS LEGIFERE SUR LES CONDITIONS
Source officielleciv3
613723fccd58014677410bd7
12 février 2003
12 février 2003
urgents consécutifs à une importante fuite d'eau entrent dans cette catégorie de travaux et que dès lors, l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire et que le devis préalable n'est pas une condition
Source officielleciv1
61372492cd5801467741696c
25 octobre 2005
25 octobre 2005
banque le gage constitué sur les sommes placées sur un compte d'épargne populaire, alors, selon le moyen : 1 / qu' en affirmant que " la mention manuscrite figurant au bas de l'acte n'est pas une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01812
6 octobre 2011
6 octobre 2011
signataire des accords préélectoraux était représentatif au sens de ces dispositions ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48345
27 octobre 2004
27 octobre 2004
et en retenant que l'examen de la demande de cession de bail formée par les époux Z... était dépourvu d'intérêt sans rechercher, avant de se prononcer sur la demande de résiliation, si toutes les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300314
15 mars 2011
15 mars 2011
en condition de validité de l'échange des consentements ou du transfert de propriété ; qu'enfin, aucune clause contractuelle ne faisait obligation à l'une des parties de sommer l'autre de venir signer
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5aeaa
17 octobre 1967
17 octobre 1967
A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, QUI STATUE SUR LE RAPPORT SPECIAL PRESENTE A CET EFFET PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LE TEXTE SUSVISE NE FAIT PAS DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE UNE CONDITION
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d0c
5 novembre 1992
5 novembre 1992
pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent dont toutes les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201603
4 décembre 2008
4 décembre 2008
posées par l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au jour de la lettre d'appel ; que cette disposition ne faisait pas de la signature de la lettre d'appel une condition
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