G... rappelle que l'article R.4624-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016, prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire, 206 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Le 2 janvier 2001, il a repris le travail à l'issue d'une visite de reprise sur un poste de contrôleur.

en droit français la qualification de vol, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal ; que, contrairement aux allégations du mémoire, il est clairement exposé dans le mandat

et de Olivier Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Nous procédons donc à votre réintégration " la salariée devait retrouver son affectation antérieure aux mêmes conditions ; qu'en retenant que la salariée a repris le travail et ainsi manifesté sans équivoque

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

avant de prononcer le licenciement pour inaptitude ; qu'en jugeant nul le licenciement prononcé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 L. 1226-8, L. 1226-9 et R. 4624-22,

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

[R] en exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 ne constituant pas un salaire, le redressement contesté n'était pas fondé.

X... ne résultait pas de sa reprise tardive de l'action dans les conditions précitées, a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué, privant celui-ci de base légale au regard

est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été poursuivie ou reprise et que l'identité de cette entité économique se soit

salariales, ce qui a été fait", de ce que "à ce jour l'ARAST attend toujours la réponse de ceux qui se prétendent concernés par la réussite du redressement du plan de cession concernant près de 1 000

MC Coulon, le 27 août 1999 ; que, par deux jugements du 17 décembre 2002, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce et a ouvert la procédure de redressement

justifié sa décision en retenant qu'à l'expiration du bail de l'article 3 ter, le logement ne pouvant, en vertu de l'article 77-2° de la loi du 22 juin 1982, être soumis à l'ensemble des dispositions

de l'appartement dont ils lui avaient donné congé le 27 juin 1986 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, les époux de B... ont, le 27 septembre 1988, notifié aux mêmes fins

(Lyon, 24 mai 1989) de l'avoir déclarée tenue de reprendre la salariée à la suite de la reprise du marché de nettoyage précédemment confié à l'Entreprise Bourdon, et de l'avoir condamnée à diverses indemnités

X... dans l'impossibilité de couvrir ses positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant

par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que dans ces conditions, force est de constater que : - le terme « moucheron » apparaît à deux reprises, dans deux phrases