Y... n'avait jamais opté pour le paiement de l'indemnité complémentaire d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes a constaté que le congé d'ancienneté était dû au salarié lorsqu'il optait pour le

de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait

X... de la demande qu'il formait au titre de congés d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que, si l'article 1er de l'accord national du 23 février 1982 accordait au salarié des jours de congé supplémentaires

annuel ne mentionnait pas les périodes des congés supplémentaires trimestriels et que pour déterminer l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens des articles L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail

X..., salarié au service de la société Protecval, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés

" confirmer le jugement entrepris " ; que l'arrêt attaqué " réforme le jugement en ce qu'il a condamné la CNAM à payer... un complément d'indemnité de congé payé d'ancienneté pour 1980, 1981 et 1982 et

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

analyse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les congés

X... et à Mme Y... le bénéfice de jours de congés supplémentaires d'ancienneté, l'arrêt retient que les salariés de la société MDES sont en droit, avant l'application de l'accord d'harmonisation, d'obtenir

AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective, relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté.

accord collectif instituant un congé d'ancienneté, distinct du congé principal et venant s'ajouter au congé principal légal sans référence à l'état du droit lors de sa conclusion, perdure nonobstant l'augmentation

maternité, accident, et autres absences autorisées ou non par l'employeur, et que n'étaient exclues de l'abattement que certaines absences limitativement énumérées dans la note du 17 mars 1981 tels que congés

Toutefois, pour le personnel possédant au moins un an d'ancienneté, il sera fait application du barème figurant en annexe trois » ; que, selon l'article 10 « congés d'ancienneté », « Considérant que la

Y..., la société avait souligné, sans être démentie, qu'il était en congés payés les 26, 27 et 28 décembre 2005, en congé d'ancienneté le 29 décembre et en jour ponté le 30 décembre, et qu'il avait reçu

d'ancienneté et jours de fractionnement ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre des congés d'ancienneté : L'article 23 de la convention collective Syntec accorde aux salariés

DE SERVICE DE DEUX ANNEES, ALORS QUE POUR APPRECIER LE DROIT A CETTE INDEMNITE LEGALE, IL IMPORTE DE SE PLACER A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE ET QU'A CETTE DATE LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES

X... bénéficie de 3 jours de congés d'ancienneté s'ajoutant aux jours de congés légaux calculés en jours ouvrés ; qu'or, il n'établit nullement ni même n'invoque que le mode de calcul appliqué ait pu réduire

X... bénéficie de 3 jours de congés d'ancienneté s'ajoutant aux jours de congés légaux calculés en jours ouvrés ; qu'or, il n'établit nullement ni même n'invoque que le mode de calcul appliqué ait pu réduire

X... de sa demande en paiement au titre des congés d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE l'article 25 de la convention collective de la métallurgie dispose au titre du congé d'ancienneté que « Les salariés totalisant

abusivement le 19 septembre 1984, aurait dû avoir un préavis, lequel rentrait dans le contrat de travail, en ont déduit que l'intéressé, qui avait été embauché le 20 septembre 1982, avait deux ans d'ancienneté