Notre décision est uniquement motivée par l'action de Keter et n'entame en rien la confiance que nous portons à votre société ni la poursuite de nos relations commerciales.

[N], qui constataient la contrefaçon de l'oeuvre « Une fille de France » par l'oeuvre « On va s'aimer », composée par M.

. ; QUE DURAND, PRETENDANT QUE CE FILM CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE L'ADAPTATION THEATRALE QU'IL AVAIT FAITE DU MEME ROMAN ET DONT IL AVAIT REMIS LE MANUSCRIT A L'ORTF, A ASSIGNE CET ORGANISME AINSI

X... l'a, à raison de ce dépôt et de l'apposition du signe sur un vêtement, assignée le 2 février 2005 en contrefaçon de droit d'auteur et atteinte à l'intégrité de son oeuvre ; Sur le troisième moyen

de déterminer si le requérant justifie de l'existence d'une contrefaçon, que la mesure d'investigation a justement pour objet d'établir, mais de s'assurer que la contrefaçon alléguée présente un certain

X... de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de Mme Z... et du commissaire-priseur en réparation de l'atteinte à la réputation du peintre, l'arrêt retient que n'ayant pas invoqué l'existence

, devaient être conservées par l'huissier jusqu'à la décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon quand les pièces en cause étaient pourtant indispensables pour établir l'existence

février 2010) que la société Juva, titulaire de la marque "Fizz" déposée le 24 janvier 1991 et enregistrée sous le n° 1 640 313 pour désigner en classe 5 des préparations de vitamines, ayant eu connaissance

2003 ; que, sur l'action en contrefaçon exercée contre elle par M.

Après avoir constaté l'existence d'une contrefaçon par imitation du fait d'un risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public entre la dénomination « LeKiosk » utilisée sur le site internet

Holland au paiement de dommages-intérêts alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour donner lieu à une action en concurrence déloyale la reproduction à l'identique par la société IMC des plans du remorqueur

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits

X... et sa société ne disposaient manifestement pas des connaissances et des moyens techniques nécessaires en la matière ; que, c'est ainsi qu'ont été utilisées les connaissances acquises par Mme Y...

de mauvaise foi et non de sa connaissance effective de l'existence de la contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; Mais attendu d'une part, que par une interprétation exclusive

POUR CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE DE MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, PAR LA SUITE, ELLE A APPELE EN INTERVENTION GONTARD ; QU'EN MEME TEMPS, LA SODAC A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE

réparation du préjudice résultant des saisies-contrefaçons ; Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions reprochant à l'ingénieur de la société Newen, qui avait participé à la saisie- contrefaçon

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de MEAUX pour contrefaçon, complicité de ce

l'existence ; qu'en reprochant ainsi à Olivier Z... d'avoir commis une imprudence pour le déclarer coupable du délit de contrefaçon, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu

fait de la contrefaçon et celle de 70.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements parasitaires (arrêt, 12) ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine

, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article 6, I, 2 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que les personnes physiques ou morales qui assurent