passif a été accordée par les cédants par un acte du 23 décembre 1989 aux termes duquel ces derniers garantissaient la société des Transports Froidefond, pendant un temps limité, contre toutes les conséquences

portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'il relève que tel n'est pas le cas des contrats litigieux, qui couvrent les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte A... épouse X..., demeurant ..., en

l'article 10.1 du contrat cadre, aux termes duquel « si la société Verizon devait être déclarée responsable des dommages directs causés du fait d'une violation des dispositions du présent contrat, les conséquences

Jacques X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Financière LGC dite "FLGC", 3 / de M.

X... et la société KPMG Fiduciaire de France responsables des conséquences financières dommageables pour ces trois sociétés et la société Florengeoise de participation résultant de la certification de

de commandes ; qu'elle a contesté devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que lui demeurent imputées pour les années 2008 à 2010 les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault agriculture, dont le

caisse) ayant pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, la clinique a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de contester l'imputation à son compte des conséquences

Le 12 décembre 2011, la société civile de moyens (la SCM) des docteurs [Personne physico-morale 3], créée le 16 avril 2011, a signé avec la SCI La Perrière un protocole réglant les conséquences financières

qu'il pourrait être amené à verser en tant que caution et pour lesquelles il n'avait pas renoncé à son recours subrogatoire, étant précisé qu'il demandait, en cas de clôture de la procédure, que les conséquences

définie par Jean-Claude X..., consistant à ne rien révéler, notamment à l'expert judiciaire, des contaminations des élevages du groupe Amice-Soquet et de faire supporter par la seule société C... les conséquences

ayant atteint l'âge de 65 ans, la société lui a notifié son intention de mettre fin à son contrat à compter du 30 juin 1980 ; qu'un différend a alors opposé les parties sur les causes et les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault Agriculture, société anonyme,

dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, les deux instances ayant donné lieu à un premier arrêt statuant sur les circonstances de la rupture et ordonnant une expertise pour en évaluer les conséquences

le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, dans l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dans le but de faire échec aux conséquences

le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, dans l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dans le but de faire échec aux conséquences

principal le paiement de dommages-intérêts correspondant au préavis que le salarié s'est fautivement abstenu d'accomplir, à titre subsidiaire la condamnation du salarié à la garantir « de toutes les conséquences

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification

Moussa Y... de son lieu de travail avec toutes les conséquences financières et familiales que cela implique, sont constitutives d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, qu'à