sans permis n'est pas prescrit ; qu'ainsi, la cour constate que le rejet par le premier juge de la demande de renvoi n'a nullement porté atteinte au respect du principe du contradictoire et que cette

Allianz IARD de son intervention ; Joint les pourvois n° S 12-17.267 et n° X 12-21.826 ; Sur le pourvoi n° X 12-21.826 : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai

prescrit le permis modificatif envisagé en raison de l'annulation du PLU élaboré ; Attendu que pour débouter la société L'immobilière Castorama de sa demande tendant à faire juger que le délai de 4

En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4_et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988 » (jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012, p. 3, § 3), quand cette autorisation avait été accordée

s'oppose à la restitution de l'immeuble.

se situait en zone rouge du plan d'exposition aux risques naturels ; qu'en l'absence de recours formé contre cette décision par Mme R... dans le délai prescrit, cette décision est devenue définitive,

L..., épouse K..., du préjudice subi du fait de son éviction, 1° Alors en premier lieu que si les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur en l'absence de stipulation

En statuant ainsi, alors que la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

X... pour avoir modifié son immeuble sans permis de construire n'avait pas causé à M.

Le code de la construction et de l'habitation fait d'ailleurs obligation aux propriétaires parisiens de tenir constamment leurs immeubles en bon état de propreté.

prévus, que cette indemnité dépendait de la libération de l'immeuble par son occupant, et qu'il résultait d'un constat d'huissier que l'immeuble était toujours occupé à la date du 25 février 2008, quand

d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait

jugement du 5 mai 2011 au bailleur n'est pas un délai prescrit pour l'engagement des travaux mais bien un délai de réalisation des travaux sollicité par la Ville de Paris depuis 2006, que le bailleur

Par ailleurs si le preneur a la jouissance de sa devanture, cette jouissance ne s'étend pas au reste de la façade de l'immeuble et au plancher haut formé par la construction de la façade de l'immeuble

; que l'action en responsabilité civile se prescrit en pareil cas par cinq ans après l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif de ROUEN a, pour annuler le permis de construire

La faute dolosive ayant une incidence directe sur l'immeuble, l'action ayant pour cause cette faute est attachée à l'immeuble et transmissible aux sous-acquéreurs, lesquels sont donc recevables à s'en