et, subsidiairement, en paiement d'un complément de prix pour les constructions édifiées sur le terrain vendu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts

acheté, l'ajout de terres sur une «parcelle de terrain» ne pouvant être considérée comme un empiètement, ces terres soutiendraient elles désormais les constructions réalisées sur les parcelles limitrophes

CET ARRET; QUE, FOURNIAL AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE EN EXPULSION, COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DES PARCELLES 22 ET 23 LUI APPARTENANT, CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE SES VENDEURS

Elle a pu en déduire, alors que l'acte de vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé au réseau d'assainissement, ce dont il résultait que le vendeur s'était engagé à délivrer un bien dont toutes

d'un droit de propriété incommutable et sans réserve sur les biens objet de la présente " et " la justification par le vendeur que les biens vendus ne sont grevés d'aucune inscription ou publication quelconque

Jardin avec puits » ; que l'acte indique que la parcelle vendue est cadastrée section BT, n° 375, lieudit avenue de la Repentie, nature sol, contenance 16 a 95 ca ; que si ce fonds porte un numéro unique

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M.

I... ; AUX MOTIFS QUE « sur le caractère mitoyen du mur séparant le passage commun des parcelles vendues : Que l'Eurl IDFC et Monsieur J...

désignation des droits et biens immobiliers vendus de la parcelle cadastrée section Z [Cadastre 1] et de la construction se trouvant dessus ; que la construction litigieuse (la salle de banquet) ait été

. ; que les époux Y... ont vendu aux époux X... la parcelle de terrain à bâtir ; que le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif au motif que la distance réglementaire séparant le

L..., géomètre-expert ayant établi le plan des lieux à l'occasion de la division du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de la construction empiétant sur le tracé issu d'un précédent

E... ne pourrait rétroactivement valider les constructions litigieuses édifiées sur des parcelles dont la propriété n'aurait pas encore été officiellement transférée à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir constater que la vente portant sur une parcelle de terre et une construction légère à édifier, intervenue

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que

Il ne se présume pas et doit être prouvé. […]-Sur le motif tenant à l'illégalité des constructions, le requérant se fonde en premier lieu sur l'illégalité des constructions existantes vendues

444 au profit des parcelles cadastrées AB 443 et AB 445 et une servitude d'implantation d'un regard sur la parcelle AB 444 au profit des parcelles cadastrées AB 443 et AB 445 ; une interdiction pour les

Pour optimiser l'aspect et l'attrait de cette grande surface, il importe d'une part que le bien vendu et les constructions y édifiées s'intègrent dans l'urbanisme environnant et

AVAIENT VENDU AUX EPOUX Z...

de terrain 226 et a créé une servitude de passage au profit de la parcelle 225 dont elle conservait la propriété ; qu'après avoir divisé cette parcelle, elle a, par acte du 27 février 1974, vendu la parcelle

édifiées par la SCI [...] et du terrain acquis avec les constructions anciennes depuis démolies et, d'autre part, incorporait le bien litigieux dans la copropriété quand celui-ci, qui était précisément