dernière prestation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angers, 23 octobre 2001) l'y a condamnée au motif que la décision litigieuse n'ayant pas été contestée devant la juridiction du contentieux

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

sécurité sociale ne contient aucune disposition relative à l'impossibilité, pour un médecin ayant eu à connaître d'une affaire dans le cadre de ses activités, de siéger au sein des juridictions du contentieux

1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX

, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence de toute décision préalable de la commission régionale

Groupe Genoyer phocéenne a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

relève de la compétence d'attribution des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les juges du font ont considéré que le tribunal des affaires de sécurité sociale

X... ne serait pas reconvoqué, exprimant par là même que la juridiction du contentieux technique s'estimait liée par l'avis que donnerait le docteur Z... qu'elle désignait pour apprécier le taux d'IPP

en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence

n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ETAT D' INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

APPARAITRE DES DIFFICULTES DONT LA NATURE ECHAPPAIT AUX POUVOIRS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ET D' AUTRE PART, QU' UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE VALENCIENNES

L'APPRECIATION DE L'APTITUDE OU DE L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION D'UN RESSORTISSANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX

Abdelfattah X..., demeurant ..., appartement 385 à Sens (Yonne), en cassation d'une décision rendue le 5 juillet 1985 par la commission régionale du contentieux technique de Dijon, au profit de la CAISSE

; que, selon le second, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives, notamment, à l'état d'incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité

celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 2006, la Société générale de logistique (l'entreprise utilisatrice), a saisi une juridiction du contentieux