X... a remises au tribunal sans communication préalable, ainsi qu'au moyen, soulevé pour la première fois à l'audience, tiré du défaut d'affichage régulier de la liste électorale ; alors, d'une deuxième

; qu'en statuant ainsi, quand la compétence du tribunal d'instance n'est pas limitée à la seule contestation d'un refus d'enregistrement ou d'une liste électorale mais concerne les opérations électorales

DE LA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE QUATRE SALARIES ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET AURAIT DONC DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE

, à la boîte postale de l'entreprise, ne permet pas de s'assurer de l'acheminement des votes au bureau de vote, ni de contrôler cet acheminement ; qu'en affirmant que le retrait opéré le jour du vote de

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

SUR L'ELECTORAT QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE, AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET RELEVAIT DES OPERATIONS ELECTORALES

A UNE SECTION, LA CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET NON A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE

X... en ses contestations relatives à l'électorat, alors que les listes électorales avaient été publiées le 26 mai 2011, que les contestations portées sur l'électorat n'étaient ainsi recevables que si

Y... a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de quatre des cinq candidats, MM. A..., Z..., C... et B... D..., de la liste "Patrons indépendants", dont M.

permettant le contrôle de leur régularité ; que pour débouter les syndicats de leur demande en contestation de la régularité des listes électorales, le tribunal a retenu que les listes affichées par la

liste électorale, et que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection la déclaration au greffe n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection ; ;en l'espèce

relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des Juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du Tribunal d'instance dans le ressort

relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des Juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du Tribunal d'instance dans le ressort

relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des Juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du Tribunal d'instance dans le ressort

NE PORTANT QUE SUR LES METHODES D'ELECTION ET NON SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'après publication le 2 mai 2001 d'une liste

, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CGT

collège électoral, portait sur l'électorat et devait être élevée dans les trois jours de la publication de la liste électorale, soit au plus tard le 11 mars. 5.

, qui a relevé que depuis le précédent jugement le contrat de location-gérance avait été signé, a exactement décidé que la chose jugée sur les opérations électorales antérieures n'avait pas autorité quant

SUR L'ELECTORAT QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LE SYNDICAT CGT AVAIT SOUTENU QUE LE NOMBRE