collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter

du contrat précisait que le prêt était consenti dans les conditions fixées par une convention conclue les 15 et 16 juillet 1985 entre l'Etat et la caisse, selon laquelle le prêt "sera remboursé après

collective, a exactement décidé que le salarié qui demandait au cessionnaire de l'indemniser pour un préjudice né avant le transfert de son contrat de travail était irrecevable en sa demande ; que le

ne relève pas de sa compétence ; qu'une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dessaisit le juge-commissaire et met fin à l'instance engagée

En statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice qui, subi par le salarié du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, était né pendant la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué retient à bon droit que la SCI peut prétendre à l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour le paiement des loyers

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Y... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Z... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale, née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

X..., nommé administrateur, a opté pour la poursuite de cinq contrats et renoncé à celle des trois autres; que les loyers des contrats en cours n'ayant pas été payés, la société Case Poclain a procédé

selon l'arrêt attaqué, que le receveur des finances de Pamiers (le receveur) a notifié au liquidateur judiciaire de la société Aureflor un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son consentement avait été vicié, l'employeur l'ayant contraint à signer le contrat litigieux, et que la convention était en conséquence nulle et de

Y... à l'encontre de la donation consentie à leurs quatre enfants par les époux X..., la cour d'appel retient que l'acte incriminé avait pour objet un immeuble constituant l'unique bien des "donataires

Y... des avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de dettes fiscales nées durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné