à compter de la date de promulgation de cette loi ; au sens de cet article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : celle à laquelle est effectuée la convocation

doit compenser la perte de la prime d'équipe et de la prime d'équipe de nuit, il a inclus dans celle-ci la prime de travail qui ne doit pas en faire partie ; que la Société Renault SAS objecte qu'elle

à une déclaration de cessation des paiements et que, dans le cadre de la période d'observation les organes de la procédure ont pris l'initiative de procéder à la résiliation anticipée du contrat de franchise

doit compenser la perte de la prime d'équipe et de la prime d'équipe de nuit, il a inclus dans celle-ci la prime de travail qui ne doit pas en faire partie ; que la Société Renault SAS objecte qu'elle

doit compenser la perte de la prime d'équipe et de la prime d'équipe de nuit, il a inclus dans celle-ci la prime de travail qui ne doit pas en faire partie ; que la Société Renault SAS objecte qu'elle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

(Pièce 7) ; qu'en effet, la société BRESSE INTER FRIGO prend directement en charge, en plus de la rémunération de la prestation prévue au contrat, différents frais (tunnel, autoroute, frais divers des

procuré à un donataire par un donateur, à l'occasion d'un acte juridique qui n'affiche pas ostensiblement la nature libérale de l'opération envers le donataire ; qu'en retenant, pour exclure l'existence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

. ; que les actionnaires de la société B-Process, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont, le 1er juin 2007, décidé de procéder à une réduction du capital à zéro motivée par les pertes, suivie

, tel que cela ressort des conditions générales du contrat.

Par courrier du 29 mars 20Ô2, Aventis CropScience a "procéd(é) à la résiliation du contrat de travail (de M. X...) dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 2.